{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ12-041457_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/7456aa1c-68ed-4841-945b-1a071d04a5a2", "Checksum": "f731d06f24759ea97ead4dac304459ff"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["AJ12.041457"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.041457"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures protectrices de l'union conjugale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 23:17:20", "Checksum": "0c0b07c538f90f8a1257a7b747bc5254", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.041457\nRegeste:\nMesures protectrices de l'union conjugale\n\n I. Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé à\nL.________ avec effet au 12 octobre 2012 pour la\n-7-\n\nprocédure de mesures protectrices de l'union conjugale le\ndivisant d'avec V.________.\n\nIl. Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé dans la\nmesure suivante :\n\n1a. exonération des frais judiciaires;\n\n1b. assistance d'un avocat d'office en la personne de\nMe Laurent Kohli, à Montreux.\n\nIII. L.________ est astreint à payer une franchise mensuelle de\n50 fr. (cinquante francs) dès et y compris le 1er février\n2013, à verser au Service juridique et législatif, case\npostale, à 1014 Lausanne.\n\nIII. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.\n(cent francs), sont laissés à la charge de l'Etat.\n\nIV. L'indemnité d'office de Me Laurent Kohli, conseil du recourant,\nest arrêtée à 702 fr. (sept cent deux francs).\n\nV. L'arrêt motivé est exécutoire.\n\nLe président : Le greffier :\n-8-\n\nDu 18 décembre 2012\n\nLe dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit\naux intéressés.\n\nLe greffier :\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Me Laurent Kohli (pour L.________).\n\nLa Chambre des recours civile considère que la valeur\nlitigieuse est inférieure à 30'000 francs.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires\npécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur\nlitigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de\ndroit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la\ncontestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).\nCes recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les\ntrente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n-9-\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est\nvaudois.\n\nLe greffier :\n"}