Il a tout au plus estimé que
l’on pourrait « être amené à prendre en considération l’octroi de
l’assistance en cas de réalisation d’autres conditions, sur le modèle de la
législation allemande » (SJ 1994 I 221). Tout en rappelant le principe de
l’exclusion des personnes morales du bénéfice de l’assistance judiciaire
dans son arrêt ATF 131 II 306 c. 5.2.2, le Tribunal fédéral a admis que,
« exceptionnellement, une personne morale pouvait y avoir droit, lorsque
son seul actif est en litige et que, à ses côtés, des personnes
économiquement intéressées sont dépourvu[e]s de moyens ».