ATF 88 II 386 n° 54, JT 1963 I 219), de même qu’il a
refusé de l’octroyer à une masse en faillite (ATF 125 V 371 c. 5). Seule une
personne physique peut se trouver dans une situation d’indigence ou de
pauvreté, tandis qu’une personne juridique peut tout au plus se trouver
dans une situation de surendettement qui, s’agissant d’une société
anonyme, l’expose à une déclaration de faillite ( art. 725 et 725a CO [Code
des obligations du 30 mars 1911, RS 220] ; ATF 119 Ia 337 c. 3b). Dans
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