b) Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire si cette personne ne dispose pas de ressources suffisantes (let.
-5-

a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let.
b).

ba) Savoir si le droit à l’assistance judiciaire peut être invoqué
par une personne morale ou une entité sans personnalité ayant la qualité
de partie soulève une problématique largement débattue jusqu’au
31 décembre 2010 (Tappy, CPC commenté, nn. 15 ss ad art. 117 CPC).