{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ12-038708_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/1608494e-1ecf-44f7-8769-759bd6f27550", "Checksum": "0c53fe4eb8d01fd6f09abe34024d71ec"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ12.038708"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.038708"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Réclamation pécuniaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:57:01", "Checksum": "ddeb7d5c53f2970b4dda1a338ef77f38", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.038708\nRegeste:\nRéclamation pécuniaire\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ12.038708-122131\n426\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 5 décembre 2012\n__________________\n\nPrésidence de M. C R E U X , président\nJuges : MM. Winzap et Pellet\nGreffière : Mme Egger Rochat\n\n*****\n\nArt. 117, 319 et 322 al. 1 CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________, à\nLausanne, requérante, contre la décision rendue le 5 octobre 2012 par la\nPrésidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, concernant\nune demande d’assistance judiciaire, la Chambre des recours civile du\nTribunal cantonal voit :\n\n854\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par décision du 5 novembre 2012, notifiée le 7 novembre 2012\net reçue le 9 du même mois, la Présidente du Tribunal civil de\nl’arrondissement de La Côte a refusé à G.________ dans la cause en\nréclamation pécuniaire, qui l’oppose à M.________, le bénéfice de\nl’assistance judiciaire.\n\nEn droit, le premier juge a considéré que si le texte légal de\nl’art. 117 CPC n’excluait pas expressément les personnes morales de\nl’assistance judiciaire, il convenait de s’en tenir à la jurisprudence rendue\npar le Tribunal fédéral avant l’entrée en vigueur du Code de procédure\ncivile suisse, qui a toujours refusé d’octroyer l’assistance judiciaire aux\nsociétés anonymes.\n\nB. Par acte du 19 novembre 2012, la société G.________ a recouru\ncontre cette décision et conclu, avec suite de frais et dépens, à sa\nmodification, en ce sens que l’assistance judiciaire lui est accordée avec\ndispense d’avance de frais et désignation d’un conseil d’office dans la\ncause en réclamation pécuniaire l’opposant à M.________.\n\nLa société G.________ a également requis le bénéfice de\nl’assistance judiciaire, avec dispense d’avance de frais et désignation de\nson conseil en qualité de conseil d’office, dans le cadre de la procédure de\nrecours.\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort\nnotamment ce qui suit :\n\n1) Par demande du 14 août 2012, N.________ et la société\nG.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le Président\n-3-\n\ndu Tribunal d’arrondissement de La Côte prononce que M.________ est la\ndébitrice et doit immédiat paiement, d’une part, à N.________ d’un montant\nde 13'025 fr. 95 et, d’autre part, à G.________ d’un montant de 10'440 fr.,\navec intérêt à 5% l’an dès le 1er janvier 2008.\n\nPar décision du 30 octobre 2012, N.________ a obtenu, dans le\ncadre de cette procédure, le bénéfice de l’assistance judiciaire avec\ndispense d’avances, exonération de frais judiciaires et désignation d’un\nconseil d’office en la personne de Me Eric Muster, avec effet au\n8 août 2012.\n\nDans le cadre du même litige, la société G.________ a\négalement requis le bénéfice de l’assistance judiciaire avec dispense\nd’avances, exonération de frais judiciaires et désignation d’un conseil\nd’office, par requête du 7 août 2012.\n\n2) N.________ est seul administrateur avec signature\nindividuelle de la société G.________, dont le but social est l’étude, les\nconseils, la gestion et le courtage dans le domaine des assurances, ainsi\nque l’exécution de mandats fiduciaires. La fortune nette de cette société\nse monte à 111'916 fr., selon la déclaration fiscale 2010.\n\nDans sa demande, la société G.________ allègue qu’elle a\nexercé plusieurs activités pour M.________, telles que des interventions\ndans le domaine des assurances (courtage, gestion de nombreux sinistres,\netc.), notamment en vertu d’un mandat de gestion signé entre les deux\nprotagonistes en février 1996, ainsi que de nombreuses activités\ndépassant largement le cadre de la gestion d’un mandat d’assurances.\nCes activités ou une partie de celles-ci fonderaient la créance que fait\nvaloir la société G.________ contre M.________ dans sa demande.\n\nEn droit :\n-4-\n\n1. Les décisions relatives au refus de l’assistance judiciaire\npeuvent faire l’objet d’un recours selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de\nprocédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par\nrenvoi de l’art. 121 CPC. Le délai de recours est de dix jours pour les\ndécisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).\n\nDéposé le 19 novembre 2012, soit en temps utile, auprès de\nl’autorité compétente (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du\n12 décembre 1979, RSV 173.01]) par une partie qui a un intérêt juridique,\nle présent recours, qui satisfait en outre aux conditions légales de\nmotivation, est recevable.\n\n2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a\nCPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b\nCPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant\nde la violation du droit (Spühler, Commentaire bâlois, 2010, n. 12 ad art.\n319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées\npar le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité\nprécédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd.,\n2010, n. 2508, p. 452).\n\n"}