{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ12-038215_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/6933ff23-cc1b-4966-938d-3c1e56e9ea42", "Checksum": "e36855195ff6ccdfcca35726725fa2ec"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ12.038215"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.038215"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divorce sur demande unilatérale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:40:39", "Checksum": "fabc18c575a0f7a04f663ee52d571a3b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.038215\nRegeste:\nDivorce sur demande unilatérale\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ12.038215-140968\n266\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 4 août 2014\n__________________\n\nPrésidence de Mme C R I T T I N D A Y E N , vice-présidente\nJuges : MM. Giroud et Colelough\nGreffière : Mme Tille\n\n*****\n\nArt. 53 al. 1, 120, 327 al. 3 CPC ; 29 al. 1 Cst.\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à\nFribourg, contre le prononcé en matière d’assistance judiciaire rendu le 8\nmai 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de\nLausanne dans la cause divisant le recourant d’avec Z.________, à\nLausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n852\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par prononcé du 8 mai 2014, la Présidente du Tribunal civil de\nl’arrondissement de Lausanne a retiré totalement à R.________ le bénéfice\nde l’assistance judiciaire.\n\nEn droit, le premier juge a retenu que les revenus de\nR.________ avaient notablement augmenté depuis la décision du 24\nseptembre 2012, dès lors qu’il gagnait désormais mensuellement\n8'325 francs. En outre, la prise en compte des charges établies par pièces\nlaissait apparaître un disponible ne justifiant plus l’octroi de l’assistance\njudiciaire.\n\nB. Par acte du 21 mai 2014, R.________ a formé recours contre ce\nprononcé, concluant à sa réforme en ce sens que l’assistance judiciaire lui\nest octroyée, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au\npremier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le\nrecourant a produit un onglet de pièces.\n\nLe 3 juillet 2014, la Présidente du Tribunal civil de\nl’arrondissement de Lausanne s’est déterminée sur le recours, indiquant\nqu’elle n’avait pas d’avis particulier à émettre à son sujet, le prononcé\nattaqué se fondant sur les pièces produites.\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort\nnotamment ce qui suit :\n\n1. Par prononcé du 24 septembre 2012, le Président du Tribunal\ncivil de l’arrondissement de Lausanne a accordé au requérant R.________,\ndans la cause en divorce l’opposant à Z.________, le bénéfice de\nl’assistance judiciaire avec effet au 10 septembre 2012 (I), dans la mesure\n-3-\n\nsuivante : exonération d’avances, exonération des frais judiciaires et\nassistance d’un conseil d’office en la personne de Me Roberto Izzo (II) et\nastreint R.________ au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès et\ny compris le 1er octobre 2012 (II).\n\n2. En 2011, le requérant a réalisé un revenu imposable de\n13'300 francs. En 2012, son revenu imposable s’élevait à 10'500 francs.\n\nLe requérant a fait l’objet de plusieurs actes de défaut de\nbiens délivrés par l’Office des poursuite de la Sarine (FR) le 23 octobre\n2013, pour un montant total de 14'559 fr. en faveur de l’Office d’impôts\ndes districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois et pour un montant\ntotal de 3'144 fr. 80 en faveur de la caisse d’assurance-maladie [...].\n\nDurant l’année 2013, le requérant a bénéficié des prestations\nde l’aide sociale pour un montant total de 6'703 fr. 70. Par décision du 19\ndécembre 2013, le Service de l’aide sociale de la Ville de Fribourg a\nastreint le requérant au remboursement de l’intégralité des prestations\nversées, à hauteur de 200 fr. par mois.\n\nLe 3 février 2014, le Président du Tribunal civil de\nl’arrondissement de la Sarine a levé définitivement l’opposition formée par\nle requérant à l’encontre du commandement de payer que lui a fait\nnotifier le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires\n(BRAPA) pour le paiement d’arriérés de la contribution d’entretien de\n2'500 fr. fixée par ordonnance de mesures protectrices de l’union\nconjugale du 30 septembre 2011. Le montant total de l’arriéré s’élève à\nenviron 50'000 francs.\n\nSelon facture du 18 février 2014 établie par la banque [...] SA,\nle requérant est le débiteur d’un montant de 5'796 fr. 45 relatif à des\ndépenses effectuées avec sa carte de crédit dont il s’acquitte par\nacomptes mensuels de 1’500 francs.\n-4-\n\nLe 5 mars 2014, l’assurance maladie [...] a établi plusieurs\ndécomptes des primes encore dues par le requérant, dont il ressort que\nses arriérés de primes s’élèvent à 2'427 fr. 85 pour les mois de juillet à\nnovembre 2012, 1'516 fr. 95 pour les mois de décembre 2012 à février\n2013, 1'609 fr. 30 pour les mois de mars à mai 2013, 1'214 fr. 40 pour les\nmois de juin à août 2013, et 1'204 fr. 90 pour les mois de septembre à\nnovembre 2013, ce qui représente un montant total de 7'973 fr. 40.\n\n3. Le requérant travaille depuis le début de l’année 2014 au sein\nde l’Administration fédérale, à Berne, pour un salaire mensuel net de\n8'325 fr. 95, allocations familiales à hauteur de 165 fr. 35 comprises.\n\n4. Les charges du requérant sont en substance les suivantes :\n\n"}