{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ12-037362_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d6cf090f-f7ad-4879-a682-70c7a4a03de9", "Checksum": "ca56bc9b4060165a2b899837394b982f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ12.037362"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.037362"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Réclamation pécuniaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:27:51", "Checksum": "a1b7beca87f0e0c8aafa40d1ee0b1f9e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.037362\nRegeste:\nRéclamation pécuniaire\n\n d) D.________ allègue avoir acquis pour la société \"S.________\"\ndes immeubles et du matériel d'exploitation. Il chiffre \"les sommes\nrelatives à la gestion et à la dissolution de la société\" mentionnées à la\nconclusion 4 de sa demande du 9 décembre 2010 à un total de\n262'744.630 TDN, savoir 156'820.360 TDN pour tous les paiements en\nespèces (achat de terrains, de chevaux, de dromadaires, de calèches,\nrémunération de prestations hôtelières, etc.), 22'360 TDN pour les salaires\nqui ne lui ont pas été payés et 83'564.270 TDN pour les chèques émis par\nla société à divers fournisseurs et travailleurs (all. 154). Le demandeur\nréclame au défendeur le paiement de la moitié de ce montant, soit la\nsomme de 131'372.315 TDN, qui équivaut à 106'979 fr. 98.\n\nLe demandeur a produit un \"tableau récapitulatif\", établi\nunilatéralement, recensant les charges qu'aurait assumées la société\n\"S.________\" – respectivement qu'il aurait assumées pour elle – depuis la\nfondation de celle-ci jusqu'à sa liquidation, pour un montant de\n-9-\n\n262'744.630 TDN. Ce document ne mentionne aucun produit de\nliquidation.\n\nLe demandeur n'allègue pas – à tout le moins pas clairement –\nque le défendeur n'aurait pas effectué les apports auxquels il se serait\nengagé. Il ne prétend pas non plus que le défendeur aurait manqué à l'une\nde ses obligations sociales. Par ailleurs, il ne ressort pas des bilans des\nexercices 2002 et 2003 que le défendeur serait débiteur à un autre titre\nd'un quelconque montant à l'égard de la société.\n\nLe demandeur n'allègue pas avoir procédé aux démarches\nlégales relatives à la liquidation de la société \"S.________\" prévues aux art.\n32 al. 2, 42 al. 1 et 43 al. 1 CTSC. En particulier, il n'allègue pas qu'un\ndécompte définitif de liquidation aurait été établi. Il n'allègue pas non plus\nqu'un tel décompte aurait été approuvé par l'assemblée générale, ni qu'il\naurait saisi le tribunal compétent pour obtenir une décision d'approbation\njudiciaire. Enfin, il n'allègue pas que tout ou partie des montants réclamés\ncorrespondrait à la répartition du solde disponible déterminé par le\ndécompte définitif de liquidation.\n\nIl n'apparaît pas que le demandeur réclame le paiement des\npertes subies par la société à l'issue de la procédure de liquidation.\n\n2. A l'audience préliminaire tenue par le Juge instructeur de la\nCour civile (ci-après : le juge instructeur) le 26 mars 2012, le défendeur a\nfait la dictée suivante au procès-verbal : \"Le défendeur sollicite qu'il plaise\nà Mme le Juge instructeur astreindre le demandeur au versement d'un\nmontant de 30'000 fr. (trente mille francs) à titre de «cautio judicatum\nsolvi».\"\n\nLe demandeur a conclu séance tenante au rejet de la requête.\n\nLe juge instructeur a imparti successivement des délais aux\nparties pour se déterminer sur la requête de prestation de sûretés pour les\ndépens.\n- 10 -\n\nPar écriture déposée le 18 mai 2012, le demandeur a pris les\nconclusions suivantes :\n\n\"Préalablement\n\n1. Mettre Monsieur D.________ au bénéfice de l'assistance\njudiciaire.\n\n2. Réserver aux parties de déposer une réplique et une duplique.\n\nPrincipalement\n\n3. Rejeter la demande incidente de Monsieur Q.________ tendant à\nl'astreindre au paiement d'un montant de CHF 30'000.00 à titre\nde cautio judicatum solvi.\n\n4. Réserver le sort des frais et dépens pour la fin de la\nprocédure.\"\n\nPar déterminations du 27 juin 2012, le défendeur a conclu,\navec suite de frais et dépens, à l'admission de sa requête incidente du 26\nmars 2012 et au rejet des conclusions prises par le demandeur les 26\nmars et 28 mai 2012.\n\nPar avis du 14 septembre 2012, le juge instructeur a informé\nles parties de la suspension de la procédure incidente en prestation de\nsûretés jusqu'à droit connu sur la requête d'assistance judiciaire déposée\npar le demandeur, un délai étant imparti à celui-ci pour remplir la formule\nad hoc et produire toutes les pièces exigées.\n\nLe 5 octobre 2012, D.________ a déposé la formule de demande\nd'assistance judiciaire complétée et signée.\n\nEn droit :\n\n1. L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19\ndécembre 2008; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et\n- 11 -\n\nordonnances d'instruction de première instance pour lesquelles un recours\nest expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, l'art. 121 CPC\nprévoyant que les décisions refusant ou retirant totalement ou\npartiellement l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours. Dès\nlors que le tribunal, en l'espèce le juge instructeur (art. 42 al. 2 let. c CDPJ\n[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02])\nstatue en procédure sommaire sur les requêtes d'assistance judiciaire\n(art. 119 al. 3 CPC), le délai pour l'introduction du recours est de dix jours\n(art. 321 al. 2 CPC).\n\nMotivé et déposé en temps utile par un justiciable qui y a\nintérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme.\n\n2. Le recours peut être formé pour violation du droit et\nconstatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).\n\n"}