{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ12-037362_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d6cf090f-f7ad-4879-a682-70c7a4a03de9", "Checksum": "ca56bc9b4060165a2b899837394b982f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ12.037362"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.037362"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Réclamation pécuniaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:27:51", "Checksum": "a1b7beca87f0e0c8aafa40d1ee0b1f9e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.037362\nRegeste:\nRéclamation pécuniaire\n\n \"Vu l'augmentation du montant inscrit au compte des associés selon\nle bilan de l'année 2001, les associés ont décidé de transférer une\npartie de ce montant au capital de la société et partant d'augmenter\nle capital à TND 100'000.00 après qu'il était de TND 10'000.00, soit\nla souscription de neuf milles [sic] part sociale [sic] d'une valeur de\ndix dinars chacune.\n\nSur ce, le capital de la société sera dorénavant composé de dix\nmilles [sic] parts sociales d'une valeur de dix dinars chacune,\nrépartie comme suit :\n\n• D.________ : 5'100 part sociale [sic] d'une valeur totale de TND\n51'000.00, soit 51 % du capital.\n• Q.________ : 4'900 part sociale [sic] d'une valeur totale de TND\n49'000.00, soit 49 % du capital.\"\n\nContrairement à ce que les associés ont constaté dans le\nprocès-verbal précité, le bilan de la société au 31 décembre 2001 ne porte\naucune trace d'un montant figurant au compte des associés. Le capital\nsocial de la société, tel qu'il ressort du bilan au 31 décembre 2002, est\ndemeuré de 10'000 TDN, malgré l'augmentation de capital décidée par les\nparties. En outre, les bilans susmentionnés ne font état d'aucun autre actif\nqu'un reliquat de caisse de 5'253.08 TDN au 31 décembre 2001 et de\n1'072.28 TDN au 31 décembre 2002.\n\nLes associés se sont réunis une nouvelle fois en assemblée\ngénérale extraordinaire le 11 avril 2003. Les décisions suivantes ont été\nconsignées au procès-verbal de la séance :\n-5-\n\n\"Après avoir débattu des problèmes et difficultés auxquels la société\ns'est confrontée [sic], les difficultés d'obtenir l'autorisation d'exercer\net du lancement effectif du projet et au vu, notamment, de la crise\nque connaît le tourisme ces dernières années, des pertes et de la\nnon efficacité du projet, les associés ont décidé à l'unanimité :\n\nDécision 1 :\n\nLa dissolution de la société et sa liquidation à leur profit après le\npaiement des frais relatifs à sa formation et des dettes contractées\navec autrui.\n-6-\n\nDécision 2 :\n\nLe dégagement, à partir de cette date, du gérant de toute\nresponsabilité vis-à-vis de la société et des parties tierces et son\nacquittement total.\n\nDécision 3 :\n\nMr D.________ a été chargé de la fonction de liquidateur de la société,\nen accord avec les lois du code des sociétés commerciales.\"\n\nLe bilan de la société au 30 avril 2003 n'affiche aucun autre\nactif qu'un reliquat de caisse de 25.30 TDN.\n\nc) Le Code tunisien des sociétés commerciales, adopté le 31\noctobre 2000 (ci-après : CTSC), comprend notamment les dispositions\nsuivantes :\n\nArticle 6 :\nChaque associé est débiteur de son apport à l'égard de la société. Celle-ci pourra\nlui réclamer des dommages et intérêts pour tout retard dans la libération de son\napport.\n[…]\n\nArticle 29 :\nLa société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution quelle qu'en soit la\ncause. La raison sociale ou la dénomination sociale devra être suivie de la\nmention \"société en liquidation\" sur tous les documents émanant de la société.\nToutefois, la personnalité morale de la société survit jusqu'à la clôture de la\nliquidation.\n[…]\n\nArticle 30 :\nAu cas où les statuts ne prévoient pas les conditions de nomination du\nliquidateur, celui-ci sera nommé, par une décision de l'Assemblée générale des\nassociés prise selon la forme de la société et les conditions prévues par ses\nstatuts.\n[…]\n\nArticle 32 :\n[…]\nDès son entrée en fonction, le liquidateur est tenu de dresser conjointement avec\nles dirigeants sociaux l'inventaire de l'actif et du passif de la société. Cet\ninventaire devra être signé par les personnes susmentionnées.\n[…]\n\nArticle 37 :\nLe liquidateur convoque l'assemblée générale afin de constater la clôture de la\nliquidation, approuver les comptes définitifs et donner quitus au liquidateur pour\nsa gestion.\n\nArticle 42 :\n-7-\n\nLe liquidateur est le représentant légal de la société dissoute. En cette qualité, il\ndispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer les créanciers,\nreprésenter la société auprès des tribunaux et répartir le solde disponible entre\nles associés.\n[…]\n-8-\n\nArticle 43 :\nAvant l'expiration de son mandat, le liquidateur doit convoquer l'assemblée\ngénérale à laquelle il communique les comptes de la liquidation ainsi qu'un\nrapport sur les opérations de la liquidation.\n[…]\n\nArticle 45 :\nAu cas où l'assemblée générale n'a pas délibéré selon les dispositions prévues à\nl'article 37 du présent code dans un délai de deux mois à compter de la fin des\nopérations de liquidation, ou qu'elle a refusé d'approuver le compte définitif de\nliquidation, le liquidateur ou tout intéressé pourra saisir la juridiction compétente\nafin d'obtenir une décision approuvant les comptes de la liquidation. […]\n\nArticle 90 :\nLa société à responsabilité limitée est constituée entre deux ou plusieurs\npersonnes qui ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports.\n[…]\n\nArticle 113 :\nLes statuts fixent les pouvoirs des gérants dans leurs rapports avec les associés.\nSauf stipulation contraire dans les statuts, le gérant peut effectuer tous les actes\nrelevant de l'objet de la société et dans l'intérêt de celle-ci.\n\nArticle 118 :\nChaque associé peut exercer individuellement l'action en responsabilité pour la\nréparation du préjudice subi personnellement.\nLes associées représentant le quart du capital social peuvent, en se groupant,\nintenter l'action sociale en responsabilité contre le ou les gérants responsables\ndu préjudice.\n[…]\n\n"}