{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ12-037362_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d6cf090f-f7ad-4879-a682-70c7a4a03de9", "Checksum": "ca56bc9b4060165a2b899837394b982f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ12.037362"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.037362"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Réclamation pécuniaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:27:51", "Checksum": "a1b7beca87f0e0c8aafa40d1ee0b1f9e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.037362\nRegeste:\nRéclamation pécuniaire\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ12.037362-122263\n41\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 6 février 2013\n__________________\n\nPrésidence de M. C R E U X , président\nJuges : MM. Colelough et Pellet\nGreffier : M. Perret\n\n*****\n\nArt. 29 al. 3 Cst.; 154 al. 1, 155 let. b et h LDIP; 121, 319 let. b ch.\n1, 320, 322 al. 1, 326 CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à\nZarzis (Tunisie), contre le prononcé en matière d'assistance judiciaire\nrendu le 15 octobre 2012 par le Juge instructeur de la Cour civile du\nTribunal cantonal dans la cause divisant le recourant d'avec Q.________, la\nChambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n854\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par prononcé du 15 octobre 2012, dont les motifs ont été\nnotifiés aux parties le 27 novembre 2012, le Juge instructeur de la Cour\ncivile du Tribunal cantonal a refusé à D.________, demandeur dans le\nprocès en paiement qui l'oppose à Q.________, le bénéfice de l'assistance\njudiciaire (I) et rendu le prononcé sans frais (Il).\n\nEn droit, le premier juge a considéré en substance que, quel\nque soit le fondement allégué ou possible de la demande introduite par\nD.________, elle apparaissait manifestement vouée à l'échec, de sorte que\nla requête d'assistance judiciaire devait être rejetée, sans qu'il soit\nnécessaire d'examiner si la condition de l'indigence était réalisée.\n\nB. Par acte du 10 décembre 2012, D.________ a interjeté recours\ncontre ce prononcé, concluant principalement à sa modification, en ce\nsens que l'assistance judiciaire lui est accordée, subsidiairement au renvoi\ndu dossier au Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal pour\nnouvelle décision dans le sens des considérants.\n\nPar lettre du 16 janvier 2013, le recourant a requis d'être\ndispensé de verser l'avance de frais de deuxième instance. Par lettre du\n18 janvier 2013, le président de la cour de céans a rejeté cette requête.\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort\nnotamment ce qui suit :\n\n1. a) Par demande du 9 décembre 2010 déposée devant la Cour\ncivile du Tribunal cantonal, D.________ a ouvert action en paiement à\nl'encontre de Q.________, prenant les conclusions suivantes :\n\n\"A LA FORME\n-3-\n\n1. Déclarer la présente demande en paiement recevable.\n\nAU FOND\n\nPréalablement\n\n2. Réserver à Monsieur D.________ le droit de compléter son\nécriture et amplifier ses conclusions.\n\n3. Ordonner l'ouverture des enquêtes.\n\nPrincipalement\n\n4. Condamner Monsieur Q.________ à verser à Monsieur D.________,\nla sommme [sic] de CHF 106'979 fr. 98 relative à la gestion et à\nla dissolution de la société «S.________».\n\n5. Prononcer, à concurrence de CHF 106'979.98 avec intérêt à 5%\nl'an à compter du 1er mai 2009, la mainlevée provisoire de\nl'opposition formée par Monsieur Q.________ au commandement\nde payer notifié le 5 mai 2010, poursuite No [...].\n\n6. Dire que la poursuite No [...] ira sa voie.\n\n7. Condamner Monsieur Q.________ en tous les frais et dépens.\n\nSubsidiairement\n\n8. Acheminer Monsieur D.________ à prouver par toutes voies de\ndroit l'exactitude des faits allégués dans la présente écriture.\"\n\nPar réponse déposée le 5 mai 2011, le défendeur Q.________ a\nconclu au rejet des conclusions de la demande avec suite de frais et\ndépens.\n\nb) Il ressort des allégués de la demande et des pièces\nproduites que les parties ont décidé de constituer, sous la raison sociale\n\"S.________\", une société à responsabilité limitée de droit tunisien, ayant\nson siège à Sango-Zarzis, en Tunisie. Le but de dite société était\nl'exploitation d'un club d'équitation et l'organisation de spectacles\nd'équitation et d'animation touristique, ainsi que toutes activités de loisirs\nen lien avec le tourisme. Le capital social de la société a été fixé à 10'000\ndinars tunisiens (ci-après : TDN), divisé en 1'000 parts sociales, réparties à\nconcurrence de 510 pour le demandeur et de 490 pour le défendeur.\nSuivant les déclarations des parties consignées dans l'acte constitutif, le\ncapital social de 10'000 TDN a été libéré en espèces et consigné sur un\n-4-\n\ncompte bloqué auprès de la Banque [...], jusqu'à l'enregistrement de la\nsociété au registre du commerce. Le demandeur a été désigné gérant de\nla société pour trois ans, le mandat étant renouvelable tacitement. La\nsociété à responsabilité limitée a été inscrite au registre du commerce au\nplus tard le 21 mai 2001, date à laquelle l'extrait produit par le demandeur\na été délivré par le Tribunal de première instance de Médenine.\n\nLes associés se sont réunis en assemblée générale\nextraordinaire le 18 septembre 2002. Le procès-verbal dressé à cette\noccasion mentionne la décision suivante (traduction libre de l'arabe par le\ndemandeur) :\n\n"}