{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ12-030504_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/0cb39bc8-a388-4b6b-9367-8f04ceaeb3fa", "Checksum": "150e42ef5686cc69b36900a6bc0edd10"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ12.030504"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.030504"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divorce sur requête commune avec accord  complet"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 06:57:50", "Checksum": "44acae6ea9470be227779ac1de6645ca", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.030504\nRegeste:\nDivorce sur requête commune avec accord  complet\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ12.030504-140110\n71\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 21 février 2014\n____________________\n\nPrésidence de M. WINZAP, président\nJuges : Mme Charif Feller et M. Pellet\nGreffier : Mme Logoz\n\n*****\n\nArt. 122 al. 1 let a CPC ; 2 al. 1 RAJ ; 69 al. 3, 70 al. 3 TFJC.\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par Me I.________, à\nLausanne, contre le prononcé en matière d’assistance judiciaire rendu le 7\njanvier 2014 par la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est\nvaudois, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n854\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par prononcé rendu le 7 janvier 2014, la Présidente du Tribunal\ncivil d’arrondissement de l’Est vaudois a relevé Me I.________ de son\nmandat de conseil d’office de A.Q.________, avec effet au 26 novembre\n2013 (I), désigné en remplacement Me [...], avocat à Montreux, comme\nconseil d’office de A.Q.________, dans l’action en divorce qui l’oppose à\nB.Q.________, avec effet au 27 novembre 2013 (II) ; arrêté à 4'222 fr. 80,\nTVA et débours compris, l’indemnité due à Me I.________ pour son activité\nde conseil d’office de A.Q.________ du 27 juillet 2012 au 26 novembre\n2013, dans l’action en divorce qui l’oppose à B.Q.________ (III) ; dit que la\nbénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,\ntenue au remboursement de cette indemnité, mise à la charge de l’Etat\n(IV) et dit que la décision est rendue sans frais (V).\n\nEn droit, le premier juge a considéré, après examen des\nopérations et évaluation de celles-ci sur la base du dossier, que le temps\nannoncé devait être considérablement réduit, dès lors que le relevé des\nopérations comprenait des opérations antérieures à l’octroi de l’assistance\njudiciaire, qu’il y figurait des opérations, notamment relatives à une\nprocédure de mainlevée, pour laquelle l’assistance judiciaire n’avait pas\nété octroyée, et que le nombre d’heures consacrées par l’avocat-stagiaire\nen charge de ce dossier apparaissait très important, le client,\nsubsidiairement l’Etat, n’ayant pas à prendre en charge le temps\nnécessaire à la formation de l’avocat-stagiaire, pas plus que ces derniers\nn’avaient à supporter les conséquences financières du choix du conseil\nd’office de partager avec d’autres la responsabilité du dossier, qui\nimpliquait également une augmentation des heures consacrées à l’affaire.\nEn définitive, le premier juge a estimé que l’indemnité du conseil d’office\ndevait être fixée ex aequo et bono à cinq heures consacrées par un avocat\nbreveté et vingt-cinq heures par un avocat-stagiaire, débours et frais de\nvacation en sus.\n-3-\n\nB. Par acte daté du 17 janvier 2014, mis à la poste le 20 janvier\n2014, Me I.________ a recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite\nde frais, à sa réforme en ce sens que le montant de son indemnité d’office\nest fixé à 11’255 fr. 20, savoir 1'994 fr. 40 pour 11h08 de travail de\nl’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr., 9'160 fr. 80 pour 83h28 de\ntravail de l’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 fr., et 100 fr. de\ndébours forfaitaires. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du\nprononcé querellé et au renvoi du dossier de la cause à l’autorité intimée\npour nouvelle décision dans le sens des considérants.\n\nLe recourant a produit un bordereau de pièces à l’appui de son\nécriture.\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort\nnotamment ce qui suit :\n\n1. Par prononcé du 15 août 2012, la Présidente du Tribunal\ncivil d’arrondissement de l’Est vaudois a accordé à A.Q.________ le bénéfice\nde l’assistance judiciaire, avec effet au 27 juillet 2012, dans l’action en\ndivorce qui l’oppose à B.Q.________ et a désigné Me I.________, avocat à\nLausanne, en qualité de conseil d’office.\n\n2. Par courrier du 4 décembre 2013, Me I.________ a demandé à\nêtre relevé de sa mission de conseil d’office, sa cliente ayant résilié son\nmandat.\n\nEtait jointe à ce courrier une liste détaillant sur quatre pages\nles opérations effectuées pour la période du 25 juin 2012 au 4 décembre\n2013. Cette liste comprenait au regard de chaque opération effectuée la\ndésignation de l’intervenant, la description de l’activité déployée, ainsi\nque le temps consacré. Elle totalisait 118h30 de travail et 11'067 fr.\nd’honoraires selon le détail suivant :\n-4-\n\n« Nom Code coll. Total heures Tarif horaire Montant\n[...] JTM 99 : 45 81.008'079.75\nI.________ TA 7 : 55 180.001'425.00\n[...] DB 9 : 20 144.001'344.00\n[...] FL 1 :15 144.00180.00\n[...] FK 0 :15 153.00 38.25\n___________________________________________________________________\n\nTotal 118 : 30\n11'067.00»\n\n"}