Selon l’art. 1 al. 1 LTVA (loi fédérale du 12 juin 2009 régissant
la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20), la Confédération perçoit un
impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA). La
TVA a pour but d’imposer la consommation finale sur le territoire suisse.

L’art. 1 al. 2 let. a LTVA précise qu’au titre de la taxe sur la
valeur ajoutée, la Confédération perçoit un impôt sur les prestations que
les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse.