{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ12-029342_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/dbcd8606-fc13-466c-b7c1-f3f07af33f94", "Checksum": "b7e9020fa18f021ad0fd79396f8f2835"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ12.029342"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.029342"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Annulation/Suspension de poursuite 85a LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 01:27:08", "Checksum": "282fe6f331b53cd7ae9a2f091bd1f3c8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.029342\nRegeste:\nAnnulation/Suspension de poursuite 85a LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ12.029342-141409\n325\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 15 septembre 2014\n_____________________\n\nPrésidence de M. W I N Z A P , président\nJuges : M. Giroud et Mme Crittin Dayen\nGreffier : M. Zbinden\n\n*****\n\nArt. 122 CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à\nLausanne, requérant, contre le prononcé rendu le 15 juillet 2014 par le\nPrésident du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause\ndivisant le recourant d’avec R.________, à Lausanne, requérant, la\nChambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n854\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par prononcé du 15 juillet 2014, le Président du Tribunal civil\nde l’arrondissement de Lausanne a fixé l’indemnité de conseil d’office de\nR.________, allouée à Me J.________, à 2'747 fr. 50, débours et TVA inclus.\n\nLe premier juge a ramené à 12 heures les 25 heures et 20\nminutes indiquées comme ayant été consacrées au dossier par le\nmandataire d’office. Quant aux débours, ils ont été arrêtés à 384 fr. (au\nlieu des 602 fr. indiqués). Les réductions opérées ont été dûment\nmotivées.\n\nB. Par acte du 25 juillet 2014, Me J.________ a conclu à la réforme\ndu chiffre I du dispositif du prononcé, en ce sens que l’indemnité est fixée\nà 5'574 fr. 95, débours et TVA inclus, ou selon ce que justice de seconde\ninstance dira, mais pour un montant bien supérieur aux 2'747 fr. 50\naccordés dans le prononcé entrepris.\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort\nnotamment ce qui suit :\n\n1. Par demande du 19 juillet 2012, R.________ a ouvert action en\nannulation/suspension de poursuite selon l’art. 85a LP (Loi fédérale sur la\npoursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) contre [...].\n\n2. Le 23 juillet 2012, R.________ a déposé une demande\nd’assistance judiciaire.\n\nPar prononcé du 23 juillet 2012, le Président du Tribunal civil\nde l’arrondissement de Lausanne a accordé à R.________ dans la cause en\nannulation/suspension de poursuite 85a LP, qui l’oppose à [...], le bénéfice\n-3-\n\nde l’assistance judiciaire avec effet au 23 juillet 2012 et nommé Me\nJ.________ comme mandataire d’office.\n\n3. Le 3 décembre 2012, R.________ a déposé des déterminations\nainsi qu’une liste de témoins.\n\nLe 17 décembre 2012, une audience, qui a duré 25 minutes, a\neu lieu, suite à laquelle un délai au 15 février 2013 a été imparti aux\nparties pour donner des nouvelles quant à l’évolution de la situation et\ndonner des éléments quant à la question de la recevabilité de la demande.\n\nPar avis du 22 février 2012, ce délai a été prolongé sur requête\nde R.________. Le délai a encore été prolongé à sept reprises par la suite à\nla demande de R.________.\n\nLe 10 décembre 2013, R.________ a informé le premier juge de\nce qu’aucune solution transactionnelle n’avait pu être trouvée.\n\n4. Par jugement incident du 23 avril 2014, le premier juge a\nprononcé l’irrecevabilité de la demande du 19 juillet 2012.\n\nEn droit :\n\n1. L’article 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre\n2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1\nCPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette\nindemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC\n(CREC 15 avril 2014/140; CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC\ncommenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).\n\nL'art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l'assistance\njudiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par\nanalogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque\n-4-\n\nle tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que\ndite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur\nl'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours\nest de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).\n\nLa partie qui fait recours doit avoir un intérêt digne de\nprotection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Tel est le cas du conseil juridique, qui\ndispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération\néquitable accordée, dans la mesure où sa propre situation est affectée\n(ATF 131 V 153 c. 1; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).\n\nEn l'espèce, interjeté en temps utile par une personne qui y a\nintérêt, le recours est ainsi recevable.\n\n"}