{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ12-027106_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/c0a79106-6562-4815-888b-74d90e4238b5", "Checksum": "011f6ffa3e2e1efc0fdcf3d2b80408e4"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["AJ12.027106"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.027106"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Conflit du travail"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 22:57:24", "Checksum": "b3b206b2408a80fe1cb2e45ca547c78e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.027106\nRegeste:\nConflit du travail\n\n Le conseil de l'intimée pourra toutefois adresser au premier\njuge sa liste d'opérations pour la période du 10 juillet 2012 au 17 juillet\n2014, dès lors qu'il pouvait valablement se fier à la décision non contestée\ndu 10 juillet 2012.\n\n4. En définitive, le recours doit être admis et le prononcé réformé\nen ce sens que la requête d’assistance judiciaire de D.________ dans la\ncause en conflit du travail l'opposant à M.________ est rejetée.\n\nLes frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.\n(art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,\nRSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l'intimée, qui succombe.\n\nL'intimée versera au recourant la somme de 1'000 fr. (art. 8 al.\n1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV\n270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance et de restitution\nd'avance de frais (art. 106 al. 1 et 111 al. 2 CPC).\n- 10 -\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. Le recours est admis.\n\nII. Il est statué à nouveau comme suit :\n\nI. Rejette la requête d’assistance judiciaire de D.________ dans\nla cause en conflit du travail qui l’oppose à M.________.\n\nIII. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.\n(cinq cents francs), sont mis à la charge de l’intimée\nD.________.\n\nIV. L’intimée D.________ doit verser à la recourante M.________, la\nsomme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens et de\nrestitution d’avance de frais de deuxième instance.\n\nV. L’arrêt motivé est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu 8 janvier 2015\n\nLe dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit\naux intéressés.\n\nLa greffière :\n- 11 -\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Me Gilles Monnier (pour M.________),\n- Me Philippe Liechti (pour D.________).\n\nLa Chambre des recours civile considère que la valeur\nlitigieuse est inférieure à 30'000 francs.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires\npécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur\nlitigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de\ndroit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la\ncontestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).\nCes recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les\ntrente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.\n\nLa greffière :\n"}