Il applique le tarif horaire de 180
fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire. Le législateur a
ainsi renoncé à imposer le principe d'une pleine indemnisation, de sorte
que les principes arrêtés dans la jurisprudence (ATF 132 I 201) gardent
-6-

toute leur validité dans le cadre de l'art. 122 CPC. L’indemnité due au
défenseur d’office ne comprend pas seulement un montant représentant
ses honoraires, mais également le remboursement de ses débours dans la
mesure où ceux-ci ne dépassent pas ce qui est nécessaire à l’exécution de
sa mission (JT 2002 III 204; ATF 122 I 1; ATF 117 Ia 22, précité c. 4b).