{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ12-025462_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/dc89d6ea-e9f7-411d-bb3b-7c76b172e82e", "Checksum": "328649498e2eee3c751b3b7e5cdecf99"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ12.025462"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.025462"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Autres causes"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:58:14", "Checksum": "ae325bd16dbdf0e951dbcaef20b1acdd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.025462\nRegeste:\nAutres causes\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ12.025462-130269\n139\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 12 juin 2013\n__________________\n\nPrésidence de M. C R E U X , président\nJuges : Mmes Charif Feller et Crittin Dayen\nGreffier : M. Bregnard\n\n*****\n\nArt. 122 al. 1 let. a CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par Me [...]\nG.________, à Lausanne, contre la décision en matière d'assistance\njudiciaire rendue le 29 janvier 2013 par la Présidente du Tribunal des\nbaux, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n853\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par décision du 29 janvier 2013, la Présidente du Tribunal des\nbaux a fixé l’indemnité de conseil d’office de Q.________ allouée à l'avocat\nMe G.________ à 3’657 fr. 40 (I), soit 3’499 fr. 20 de défraiement, dont 259\nfr. 20 de TVA ainsi que 158 fr. 20 de débours, dont 11 fr. 70 de TVA.\n\nEn droit, le premier juge a considéré que, compte tenu de la\nnature et de l'importance de la cause, ainsi que des difficultés qu'elle\nprésentait en fait et en droit, il convenait de réduire le nombre d'heures\nannoncé par Me G.________, soit 23 heures et 18 minutes, à 18 heures.\n\nB. Par acte du 5 février 2013, Me G.________ a recouru contre la\ndécision précitée en concluant à sa réforme en ce sens que l'indemnité de\nconseil d'office est fixée à 4’687 fr. 70, soit 4’529 fr. 50 de défraiement,\n(dont 335 fr. 50 de TVA) et 158 fr. 20 de débours (dont 11 fr. 70 de TVA);\nsubsidiairement à son annulation.\n\nInvitée à se déterminer, la Présidente du Tribunal des baux a\ndéclaré le 22 mars 2013 que la cause dans laquelle Me G.________ avait\nété désigné conseil d’office de Q.________ était une procédure incidente\nd’appel en cause dans le cadre d’une procédure au fond portant sur des\ndéfauts de la chose louée entre F.________ et C.________. Selon le premier\njuge, le fait que trois autres parties étaient également appelées en cause\nen même temps que Q.________ avait certes nécessité que Me G.________\nadresse copies de ses écritures à plus de personnes, mais n’avait toutefois\npas compliqué la cause, la situation de chaque appelé en cause étant\ndistincte des autres. En conséquence, la Présidente du Tribunal des baux a\nconfirmé la teneur de sa décision.\n-3-\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort\nnotamment ce qui suit :\n\nPar prononcé du Président du Tribunal des baux du 26 juillet\n2012, l'avocat G.________ a été désigné, avec effet au 26 juin 2012,\ncomme conseil d'office de Q.________, appelée en cause dans une\nprocédure opposant au fond le demandeur F.________ et le défendeur\nC.________. Le litige au fond portait sur une question de défauts de la chose\nlouée. Hormis Q.________, [...], la société [...] et [...], tous représentés par\nMe [...], étaient également appelés en cause.\n\nLe 10 octobre 2012 s'est tenue une audience à laquelle ont\nparticipé Me G.________, assistant sa cliente, ainsi que trois autres avocats,\nreprésentant respectivement les parties au fond et les appelés en cause.\nCette audience a duré 1 heure et 17 minutes au total, incluant\nl’interrogatoire de l’ensemble des parties sur les faits et les moyens, une\nsuspension de 17 minutes, ainsi que la dictée et la signature d'une\ntransaction portant sur un montant de 5'000 fr., mettant fin au litige.\n\nLe même jour, Me G.________ a remis à la Présidente du\nTribunal des baux une liste des opérations du 26 juin 2012 au 10 octobre\n2012 faisant état de 23 heures et 18 minutes de travail, ainsi que de 146\nfr. 50 de débours. Il a précisé que le temps annoncé se justifiait\nnotamment par le nombre important de courriers échangés, ainsi que par\nl'examen minutieux des écritures des parties au fond. La liste des\nopérations mentionnait chronologiquement toutes les opérations\neffectuées par l'avocat, sans toutefois préciser le temps consacré à\nchaque opération. En substance, les opérations figurant dans la liste\nétaient les suivantes:\n\n- quarante-trois lettres, dont vingt-deux ont été adressées\naux avocats des parties adverses;\n- deux conférences avec sa cliente;\n-4-\n\n- deux conférences téléphoniques avec Me [...] ;\n- quatre délais agendés;\n- étude du dossier, recherches juridiques et envoi de\ndéterminations à la Présidente;\n- préparation d'une audience et étude du dossier;\n- une audience incidente et une vacation à Vevey;\n- réception de huit courriers;\n- réception et examen de deux requêtes au fond.\n\nEn droit :\n\n"}