{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ12-024645_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/190adf80-a7bd-4277-8478-3ba34887e545", "Checksum": "7c30eb89c7509221dfdc0a09d955d24a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ12.024645"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.024645"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divorce sur demande unilatérale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:04:39", "Checksum": "8f6911dcb648e4bf79c45553083b0292", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.024645\nRegeste:\nDivorce sur demande unilatérale\n\n En ce qui concerne les opérations de deuxième instance, Me\nSéverine Berger a annoncé 2,25 heures de travail et des débours par 7 fr.\n65. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du\n7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV\n211.02.3]), l'indemnité d'honoraires due au conseil de la recourante doit\nêtre arrêtée à 412 fr. 65 , plus TVA (taux 8 %) de 33 fr., ce qui fait un total\nde 445 fr. 65.\n\nLa bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de\nl’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité au conseil d’office\nmise à la charge de l’Etat.\n-7-\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. Le recours est admis.\n\nII. La décision est annulée, C.A.________ demeurant au bénéfice\nde l'assistance judiciaire.\n\nIII. L'arrêt est rendu sans frais.\n\nIV. La requête d'assistance judiciaire de la recourante C.A.________\nest admise, Me Séverine Berger étant désignée conseil d'office\navec effet au 6 juillet 2012 dans la procédure de recours.\n\nV. L'indemnité d'office de Me Séverine Berger, conseil de la\nrecourante, est arrêtée à 445 fr. 65 (quatre cent quarante-cinq\nfrancs et soixante-cinq centimes), TVA et débours compris.\n\nVI. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de\nl'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au\nconseil d'office mise à la charge de l'Etat.\n\nVII. L'arrêt motivé est exécutoire.\n\nLa président : La greffière :\n-8-\n\nDu 29 août 2012\n\nLe dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit\naux intéressés.\n\nLa greffière :\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Me Séverine Berger (pour C.A.________)\n\nLa Chambre des recours civile considère que la valeur\nlitigieuse est inférieure à 30'000 francs.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires\npécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur\nlitigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de\ndroit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la\ncontestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).\nCes recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les\ntrente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne\n-9-\n\nLa greffière :\n"}