{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ12-024573_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/817dd590-081e-4b3c-bc2a-3f62cbaac8cf", "Checksum": "816aa584ef1c1d4de3e8d034f5f5eff7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ12.024573"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.024573"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Conflit du travail jusqu'à 30'000.--"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:53:52", "Checksum": "788aa09d4da83012818af2c41095565d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.024573\nRegeste:\nConflit du travail jusqu'à 30'000.--\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ12.024573-131020\n246\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 19 juillet 2013\n__________________\n\nPrésidence de M. C R E U X , président\nJuges : MM. Winzap et Colelough\nGreffière : Mme Bertholet\n\n*****\n\nArt. 122 al. 1 let. a CPC; 2 al. 1 RAJ\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à\nGlion-sur-Montreux, contre la décision rendue le 30 avril 2013 par la\nPrésidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la\ncause divisant le recourant d’avec R.________, à Montreux, la Chambre des\nrecours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n852\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par décision du 30 avril 2013, distribuée à l'intéressé le 1er mai\nsuivant, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois\na fixé l'indemnité de conseil d'office de L.________, allouée à Me R.________,\nà 194 fr. 40, débours et TVA inclus, pour la période du 20 juin au 3 juillet\n2012 (I), dit que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la\nmesure de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,\nRS 272), tenu au remboursement de cette indemnité mise à la charge de\nl'Etat (II) et dit que la décision est rendue sans frais (III).\n\nEn droit, le premier juge a arrêté le montant de l'indemnité de\nconseil d'office allouée à Me R.________, en tenant compte d'un tarif\nhoraire de 180 fr., TVA en sus, et du fait que celle-ci avait chiffré à une\nheure le temps consacré au dossier pour la période du 20 juin au 3 juillet\n2012.\n\nB. Par acte du 5 mai 2013, L.________ a recouru contre la décision\nprécitée, en concluant à ce que les indemnités allouées à Me R.________ et\nà Me C.________ soient laissées à la charge de l'Etat.\n\nPar lettre du 11 juin 2013, le recourant a requis que le\nbénéfice de l'assistance judiciaire lui soit accordé dans la procédure de\nrecours.\n\nPar lettre du 13 juin 2013, le Président de la Cour de céans a\ninformé le recourant qu'il était, en l'état, dispensé d'effectuer une avance\nde frais et lui a précisé que la décision sur l'octroi de l'assistance judiciaire\nserait prise dans l'arrêt à intervenir.\n\nL'intimée R.________ ne s'est pas déterminée sur le recours\ndans le délai qui lui avait été imparti.\n-3-\n-4-\n\nC. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :\n\n1. Par décision du 26 juin 2012, la Présidente du Tribunal civil de\nl'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: la Présidente du Tribunal\nd'arrondissement) a accordé à L.________, dans la cause en droit du travail\nqui l'oppose à X.________ S.A., le bénéfice de l'assistance judiciaire avec\neffet au 20 juin 2012 et désigné Me R.________, intimée, en qualité de\nconseil d'office.\n\nPar lettre du 27 juin 2012, l'intimée a fixé rendez-vous à\nL.________ le 3 juillet 2012, à 10h00, pour faire le point sur la situation.\n\nPar lettre du 3 juillet 2012, l'intimée a requis la Présidente du\nTribunal d'arrondissement d'être relevée de son mandat de conseil\nd'office. Elle a indiqué avoir consacré une demi-heure au dossier et précisé\nque ses opérations avaient consisté en une conférence et deux lettres.\n\n2. Par décision du 15 octobre 2012, la Présidente du Tribunal\nd'arrondissement a relevé l'intimée de sa mission et désigné en\nremplacement Me C.________ en qualité de conseil d'office de L.________\ndans la cause en droit du travail qui l'oppose à X.________ S.A..\n\nLe 29 avril 2013, le Service Juridique et Législatif a adressé à\nL.________ une facture d'un montant de 313 fr. 20 dû à titre d'\"AJ –\nIndemnités conseil Maître C.________\".\n\n3. Par décision du 30 avril 2013, la Présidente du Tribunal\nd'arrondissement a relevé Me C.________ de sa mission et désigné en\nremplacement Me N.________ en qualité de conseil d'office de L.________\ndans la cause en droit du travail qui l'oppose à X.________ S.A..\n\n4. Par lettre du 6 mai 2013, Me C.________ a fait parvenir sa liste\nd'opérations à la Présidente du Tribunal d'arrondissement.\n-5-\n\nPar décision du 29 mai 2013, la Présidente du Tribunal\nd'arrondissement a fixé l'indemnité de conseil d'office de L.________,\nallouée à Me C.________, à 3'164 fr. 40, débours et TVA inclus, pour la\npériode du 30 avril au 6 mai 2013 (I), dit que le bénéficiaire de l'assistance\njudiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement\nde cette indemnité mise à la charge de l'Etat (II) et dit que la décision est\nrendue sans frais (III).\n\nEn droit :\n\n"}