{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ12-024320_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/882a82b6-9a45-42df-9a33-a8ed1afe0e06", "Checksum": "3596b9c95cd66d9a145eaa73fbd2d9b3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ12.024320"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.024320"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Réclamation pécuniaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:02:56", "Checksum": "b26a2f62306cceff119869ba4e12d455", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.024320\nRegeste:\nRéclamation pécuniaire\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ12.024320-131492\n291\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 27 août 2013\n_________________\n\nPrésidence de M. C R E U X , président\nJuges : M. Giroud et Mme Crittin Dayen\nGreffier : Mme Boryszewski\n\n*****\n\nArt. 117, 120, 121 et 319 let. b ch. 1 CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par I.________\nSÀRL, à [...], requérante, contre le prononcé rendu en matière\nd'assistance judiciaire le 27 juin 2013 par le Juge délégué de la Chambre\npatrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante notamment\nd’avec P.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n852\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par prononcé du 27 juin 2013, reçu le 2 juillet 2013 par le\nconseil de l'intéressée, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale\ncantonale a retiré à la demanderesse I.________ Sàrl le bénéfice de\nl'assistance judiciaire avec effet dès la notification de la décision (I) et\nrendu la décision sans frais (II).\n\nEn droit, le juge délégué a considéré en substance que\nl'exception qui justifie qu'une personne morale soit mise au bénéfice de\nl'assistance judiciaire n'était pas remplie. Selon lui, les circonstances\nexceptionnelles, soit que le litige concerne le seul actif de la personne\nmorale et que ses ayants droit – les sociétaires ou actionnaires, les\norganes ou les créanciers – se trouvent également dépourvus de\nressources, n'étaient dans le cas présent pas réalisées. Il a en outre\nconsidéré que les prétentions contre le défendeur P.________ étaient\ndénuées de chance de succès, de sorte que la seconde condition de l'art.\n117 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272;\nci-après : CPC) n'était pas non plus remplie.\n\nB. Par mémoire du 12 juillet 2013, I.________ Sàrl a recouru contre\ncette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à son\nannulation et à ce que l'assistance judiciaire qui lui avait été octroyée soit\nconfirmée.\n\nI.________ Sàrl a également requis le bénéfice de l'assistance\njudiciaire dans le cadre de la procédure de recours.\n\nPar avis du 22 juillet 2013, le vice-président de la cour de\ncéans l'a dispensée de l'avance de frais, la décision sur l'octroi de\nl'assistance judiciaire devant être prise dans l'arrêt à intervenir.\n-3-\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort\nnotamment ce qui suit :\n\n1. I.________ Sàrl est une société avec siège à [...] ([...]), dont le\nbut est l'exploitation d'établissements publics et toutes activités liées à la\nrestauration.\n\nLe demandeur Y.________ est l'associé gérant avec signature\nindividuelle de cette société.\n\nLe 14 février 2011, Y.________ et P.________ ont signé un contrat\nintitulé \"Contrat de vente de fonds de commerce\" pour un montant de\n120'000 fr. payable en plusieurs mensualités.\n\n2. Par mémoire du 14 mars 2012, Y.________ et I.________ Sàrl ont\nouvert action à l'encontre de P.________, devant le Tribunal civil de\nl'arrondissement de Lausanne, concluant comme suit :\n\n\"1. Le contrat de vente par acomptes de fonds de commerce\nconclu en date du 14 février 2011 entre Y.________,\nrespectivement I.________ Sàrl, et P.________ est résolu dès le\n30 novembre 2011;\n2. P.________ est condamné à quitter immédiatement le\nRestaurant le Pacha et à le rendre en parfait état, y compris les\ninstallations et le mobilier, à Y.________, respectivement I.________\nSàrl, sous menace des peines d’arrêt ou d’amende de l’art. 292\nCP;\n3. P.________ est condamné à verser à Y.________,\nrespectivement I.________ Sàrl, le montant de CHF 79’130.- en\nréparation du dommage qu’il leur a causé, plus intérêt à 5%\ndès le 30 novembre 2011;\n4. P.________ est condamné à verser à Y.________,\nrespectivement I.________ Sàrl, une peine conventionnelle de\nCHF 10’000.-, plus intérêt à 5% dès le 30 novembre 2011;\n5. P.________ est condamné à rembourser à Y.________,\nrespectivement I.________ Sàrl, les frais d’avocat qu’ils ont\nengagés à hauteur de CHF 7’511.-, plus intérêt à 5% dès le 30\nnovembre 2011;\n6. Le tout, avec suite des frais et dépens.\"\n-4-\n\nLe 1er mai 2012, I.________ Sàrl a requis le bénéfice de\nl'assistance judiciaire, soit l'exonération de la totalité des avances et\nsûretés, des frais judicaires, ainsi que l'assistance d'un avocat d'office.\n\nLe 15 juin 2012, la requérante a complété sa demande en\nproduisant les deux derniers avis de taxation, un extrait de son compte\ncommercial, le bilan et le compte de perte et profit.\n\nPar prononcé du 22 juin 2012, le Président du Tribunal civil de\nl'arrondissement de Lausanne a accordé à I.________ Sàrl le bénéfice de\nl'assistance judiciaire avec effet au 1er mai 2012 dans la cause qui\nl'oppose à P.________.\n\n"}