{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ12-019909_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/675d05d4-dcd4-4176-9477-f47eba267297", "Checksum": "0bdb405ecb1e5cf807a8dc275e3fd7f0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ12.019909"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.019909"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Fixation du droit de visite (parents    non mariés) (275)"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:42:21", "Checksum": "66fcec17e389a9cc95dc2055e4b726c2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.019909\nRegeste:\nFixation du droit de visite (parents    non mariés) (275)\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ12.019909-121136\n240\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 28 juin 2012\n___________________\n\nPrésidence de M. C R E U X , président\nJuges : MM. Winzap et Colelough\nGreffier : Mme Logoz\n\n*****\n\nArt. 286, 287 al. 1 et 3 CC; 6 ch. 8 CDPJ; 110 LOJV\n\nVu la demande adressée le 23 avril 2012 à la Justice de paix\ndu district de Morges par M.________, à Prilly, et réceptionnée par celle-ci\nle 25 avril 2012, tendant à la fixation de la contribution due pour\nl'entretien de son fils A.G.________ et de son droit aux relations\npersonnelles sur celui-ci ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire dans le\ncadre de cette procédure,\n\nvu la convention du 20 décembre 2011 fixant la contribution\nd'entretien de l'enfant A.G.________, approuvée par la Justice de paix dans\nsa séance du 24 avril 2012,\n\n856\n-2-\n\nvu les courriers des 10 et 15 mai 2012 de M.________\ncomplétant sa requête d'assistance judiciaire selon instructions de la\nJustice de paix du 25 avril 2012,\n\nvu la décision rendue le 24 mai 2012 par le Juge de paix du\ndistrict de Morges accordant l'assistance judiciaire à M.________ dans la\ncause en fixation du droit de visite sur son fils A.G.________ (I, II et III) mais\nla refusant en ce qui concerne la modification de la contribution\nd'entretien en faveur de l'enfant (IV),\n\nvu le recours déposé le 4 juin 2012 par M.________ auprès de la\nChambre des recours civile du Tribunal cantonal, concluant préalablement\nà l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours (I),\nprincipalement à la réforme de la décision attaquée en ce sens que sa\nrequête d'assistance judiciaire déposée le 23 avril 2012 est admise,\nl'avocat Laurent Maire étant désigné comme conseil d'office pour la\nprocédure en modification de la contribution d'entretien (II), et\nsubsidiairement à son annulation (III),\n\nvu les autres pièces du dossier;\n\nattendu que la demande du 23 avril 2012, reçue le 25 avril\n2012, est postérieure à la ratification de la convention alimentaire\nintervenue le 24 avril 2012 de sorte qu'il y a lieu de considérer que cette\ndemande vaut requête en modification de la contribution d'entretien,\n\nque la modification d'une convention d'aliments est de la\ncompétence du président du tribunal d'arrondissement (art. 286, 287 al. 3\nCC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]; 6 ch. 8 CDPJ [Code\nde droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RS 211.01]), le juge de\npaix n'étant compétent que pour ratifier une convention d'aliments\nlorsque la question de l'obligation d'entretien n'est pas litigieuse (art. 287\nal. 1 CC; 110 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 11979;\nRSV 173.01]),\n-3-\n\nque le Juge de paix n'avait ainsi pas à statuer sur la requête\nd'assistance judiciaire de M.________ en ce qui concerne la modification de\nla contribution d'entretien en faveur de son fils A.G.________,\n\nque le présent recours tendant à l'octroi de\nl'assistance judiciaire en ce qui concerne l'obligation d'entretien de\nM.________ en faveur de l'enfant A.G.________ est dès lors sans objet,\n\nqu'il convient de transmettre au Président du Tribunal\nd'arrondissement de la Côte la demande du recourant du 23 avril 2012, à\ncharge pour lui de statuer sur l'éventuel octroi de l'assistance judiciaire\nliée à cette demande;\n\nattendu que la cause devenue sans objet doit être rayée du\nrôle (art. 242 CPC);\n\nattendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires,\n\nqu'il n'y a en outre pas lieu à l'allocation de dépens.\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. Le recours est sans objet.\n\nII. La cause est transmise au Président du Tribunal\nd'arrondissement de la Côte pour qu'il statue sur la requête du\n23 avril 2012 de M.________ relative à la contribution\nd'entretien à verser en faveur de son fils A.G.________ et sur\nl'assistance judiciaire requise dans cette même écriture.\n\nIII. La cause est rayée du rôle.\n-4-\n\nIV. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : Le greffier :\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié à :\n\n- Me Laurent Maire (pour M.________),\n- B.G.________.\n\n"}