{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ12-019200_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/801742ef-2e49-436e-b2c8-64ff52780136", "Checksum": "38fe88ff1344c7231b258900d243b919"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ12.019200"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.019200"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures protectrices de l'union conjugale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 01:10:16", "Checksum": "47cafb0d7b44ff759109e4f4e803e80c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.019200\nRegeste:\nMesures protectrices de l'union conjugale\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ12.019200-121567\n344\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 2 octobre 2012\n___________________\n\nPrésidence de M. C R E U X , président\nJuges : M. Winzap et Mme Charif Feller\nGreffier : M. Perret\n\n*****\n\nArt. 110, 122 al. 1 let. a, 319 let. b ch. 1, 320, 322 al. 1 CPC; 2 al.\n1 RAJ\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par l'avocat\nD.________, à Lausanne, contre le prononcé rendu le 7 août 2012 par la\nPrésidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois fixant le\nmontant de la rémunération du recourant pour son activité de conseil\nd'office de A.V.________, la Chambre des recours civile du Tribunal\ncantonal voit :\n\n854\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Le 12 juin 2012, B.V.________ a adressé à la Présidente du\nTribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : la présidente\ndu tribunal d'arrondissement) une requête de mesures protectrices de\nl'union conjugale et d'extrême urgence dirigée à l'encontre de son épouse\nA.V.________.\n\nPar lettre du 13 juin 2012 de son conseil, Me D.________, avocat\nà Lausanne, A.V.________ s'est déterminée sur la requête de mesures\nsuperprovisionnelles susmentionnée, concluant à son rejet, et a requis\nl'octroi de l'assistance judiciaire.\n\nPar prononcé du 15 juin 2012, la présidente du tribunal\nd'arrondissement a accordé à A.V.________ le bénéfice de l'assistance\njudiciaire dans la cause en mesures protectrices de l'union conjugale\nopposant cette dernière à B.V.________, avec effet au 15 mai 2012, et a\ndésigné l'avocat D.________ en qualité de conseil d'office de A.V.________.\n\nLe 26 juin 2012, la présidente du tribunal d'arrondissement a\nrendu une ordonnance de mesures superprovisionnelles.\n\nLa présidente du tribunal d'arrondissement a tenu une\naudience de mesures protectrices de l'union conjugale le 23 juillet 2012, à\nlaquelle ont comparu A.V.________ et B.V.________ personnellement,\nassistés de leurs conseils respectifs. A cette occasion, les époux ont passé\nune convention, que la présidente a ratifiée pour valoir prononcé de\nmesures protectrices de l'union conjugale. La présidente a ensuite déclaré\nla cause rayée du rôle.\n\nLe 24 juillet 2012, l'avocat D.________ a produit une liste des\nopérations intermédiaire pour son activité de conseil d'office dans la cause\nsusmentionnée. Au titre des \"honoraires et déboursés\", il indique avoir\n-3-\n\nconsacré une durée totale de 20 heures et 25 minutes de travail à\nl'exercice de ce mandat, qu'il décompose comme suit :\n-4-\n\n\"- Ouverture du dossier (15 minutes)\n- 47 entretiens téléphoniques avec cliente, Me [...], Tribunal\nd'arrondissement (5 heures 15)\n- Rédaction de 26 correspondances à cliente, à M. B.V.________,\nMe [...], Régie [...], au Tribunal (4 heures)\n- 5 rendez-vous avec cliente (3 heures 30)\n- 3 passages de cliente à l'Etude, discussion copie de pièces (25\nminutes)\n- Etude des pièces remises par cliente, de la requête de MPUC,\nrecherche de jurisprudence et examen des dispositions légales\n(2 heures 15)\n- Rédaction et confection d'un bordereau de pièces, ainsi que les\nréquisitions en production de pièces (15 minutes)\n- Préparation de l'audience de mesures provisoires du 23 juillet\n2012 (45 minutes)\n- Audience du 14 avril 2011 [sic], déplacements et vacation,\nentretiens avec cliente (3 heures 30)\n- Rédaction de la présente (15 minutes)\".\n\nL'avocat prénommé annonce également un montant de 277 fr.\nau titre des débours, soit :\n\n\"- Frais (ouverture et clôture du dossier) Fr. 50.00\n- Correspondances Fr. 52.00\n- Téléphones Fr. 94.00\n- Parking Vevey Fr. 3.00\n- Kilomètres Lausanne Vevey et retourFr. 28.00\n- Photocopies, divers Fr. 50.00\".\n\nPar prononcé du 7 août 2012, notifié le même jour, la\nprésidente du tribunal d'arrondissement a arrêté à 3'133 fr. 10, débours et\nTVA compris, le montant de l'indemnité d'office allouée à Me D.________\npour son activité de conseil d'office de A.V.________ (I), a dit que la\nbénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC,\ntenue au remboursement de cette indemnité, laissée à la charge de l'Etat\n(Il) et a rendu le prononcé sans frais (III).\n\nEn droit, le premier juge a considéré comme excessive, au vu\nde l'absence de complexité du dossier, la durée de travail pour l'exercice\ndu mandat résultant de la liste des opérations. Il a par conséquent ramené\ncelle-ci à une durée de 15 heures, ce qui, au tarif horaire de 180 fr.,\nreprésente une indemnité d'office de 2'700 fr., TVA par 8% en sus. Le\npremier juge a en outre réduit le montant des débours alloués au conseil\nd'office à 201 fr., TVA par 8% en sus.\n-5-\n\n"}