{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ12-014779_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a1a17ca4-b8aa-414b-bb90-63104df54c5d", "Checksum": "56ecadbca6de98cd0598a8a83d9c6368"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ12.014779"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.014779"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mainlevée 80 ss LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:22:06", "Checksum": "55076780d5f938403daac2b363c7db1b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.014779\nRegeste:\nMainlevée 80 ss LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ12.014779-121279\n278\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 16 août 2012\n__________________\n\nPrésidence de M. C R E U X , président\nJuges : M. Winzap et Mme Crittin Dayen\nGreffier : M. Corpataux\n\n*****\n\nArt. 117 CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à\nBussigny-près-Lausanne, requérante, contre la décision rendue le 4 juillet\n2012 par le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-\nVaud lui refusant le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en\nmainlevée d’opposition qu’elle entend ouvrir à l’encontre de X.________, la\nChambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n854\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par décision du 4 juillet 2012, communiquée le même jour aux\nparties, le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-\nVaud a refusé à R.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la\ncause en mainlevée d’opposition qu’elle entend ouvrir à l’encontre de\nX.________.\n\nEn droit, le premier juge a estimé, d’une part, que la\nrequérante était en mesure d’assumer les frais d’une procédure de\nmainlevée d’opposition sans entamer la part de ses biens nécessaires à\nson entretien et à celui de sa famille et, d’autre part, que la requérante\nn’avait produit ni requête, ni projet de requête, de sorte qu’il était\nimpossible d’évaluer les chances de succès d’une telle procédure. Le\npremier juge en a déduit qu’aucune des deux conditions cumulatives de\nl’art. 117 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS\n272) n’était remplie, de sorte que la requête d’assistance judiciaire devait\nêtre rejetée.\n\nB. Par mémoire du 16 juillet 2012, R.________ a recouru contre\ncette décision, concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme\nen ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit accordé\nrétroactivement au 1er décembre 2011, Me Alain Brogli étant désigné\ncomme conseil d’office ; à titre subsidiaire, elle a conclu à l’annulation de\nla décision attaquée, la cause étant renvoyée au premier juge pour\nnouvelle décision dans le sens des considérants.\n\nLa recourante a requis par ailleurs le bénéfice de l’assistance\njudiciaire pour la procédure de deuxième instance.\n\nLa recourante a produit un bordereau de 19 pièces à l’appui de\nson mémoire.\n-3-\n\nC. La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier,\ndont il ressort notamment ce qui suit :\n\nPar courrier du 16 avril 2012, R.________ a requis du Juge de\npaix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud qu’il lui\naccorde le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre d’une\nprocédure en mainlevée d’opposition, pour les opérations extrajudiciaires\nd’ores et déjà effectuées depuis le 1er décembre 2011 ainsi que pour les\ndémarches judiciaires à venir.\n\nA l’appui de cette requête, R.________ a produit le formulaire\nd’assistance judiciaire, dûment complété, ainsi que diverses pièces\nrelatives à sa situation financière.\n\nPar courrier du 19 avril 2012, R.________ a été invitée à\ncompléter jusqu’au 5 mai 2012 sa requête d’assistance judiciaire en\nproduisant toute pièce relative à la procédure de mainlevée qu’elle\nentendait introduire, son contrat de bail, la décision de l’assurancemaladie déterminant le montant de sa prime, la décision OCC de\nl’assurance-maladie, son contrat de leasing ainsi qu’une preuve de\npaiement, toute pièce relative à ses frais médicaux et tout document\nrelatif à l’état des dettes invoquées dans sa requête d’assistance\njudiciaire.\n\nAprès plusieurs prolongations de délai, R.________ a produit, le\n31 mai 2012, un bordereau de pièces complémentaires.\n\nIl ressort des pièces produites que R.________ réalise un revenu\nmensuel de l’ordre de 4'000 fr. et que ses charges mensuelles\ncomprennent un loyer de 900 fr., une prime d’assurance-maladie de 464\nfr. 50, la prime d’assurance-maladie de sa fille [...] par 104 fr. 80, des frais\nde leasing par 290 fr. ainsi que des frais médicaux non remboursés par\n100 francs. La requérante dispose par ailleurs d’une fortune de l’ordre de\n3'200 fr. et a des dettes respectivement de 7'023 fr. 60 envers la Banque\n-4-\n\n[...], qu’elle rembourse à hauteur de 100 fr. par mois, et de 6'290 fr.\nenvers le Service juridique et législatif pour le règlement de l’assistance\njudiciaire, qu’elle rembourse à hauteur de 50 fr. par mois.\n\nS’agissant de la procédure de mainlevée qu’elle entendait\nintroduire, R.________ a produit un email, non signé, que lui avait adressé\nX.________ le 14 juillet 2008, dans lequel celui-ci lui faisait notamment\nsavoir qu’il prendrait en charge ses frais d’avocat et qu’il verserait 5'000\nfr. sur le compte de consignation ; X.________ précisait en outre que ce\nmontant serait libéré en faveur de R.________ dès que les parties auraient\nretiré leurs poursuites. Cet email mentionne au surplus qu’en cas d’accord\nde R.________ avec les propositions qui précèdent, la demande serait\ntransmise à [...] ou à l’avocat de R.________.\n\nEn droit :\n\n"}