{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ12-010501_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/63ecbbef-2967-481d-b0f1-cf8f9e95f1cd", "Checksum": "1b82faff64db54a246ead0ef1de66516"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ12.010501"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.010501"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divorce sur demande unilatérale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:56:44", "Checksum": "67197e0e6b5d699f45b94a68c5e530c7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.010501\nRegeste:\nDivorce sur demande unilatérale\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ12.010501-131137\n240\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 16 juillet 2013\n__________________\n\nPrésidence de M. C R E U X , président\nJuges : M. Giroud et Mme Charif Feller\nGreffier : M. Heumann\n\n*****\n\nArt. 122 al. 1 let. a CPC; art. 2 al. 1 RAJ ; 69 al. 3, 70 al. 3 TFJC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par Me U.________,\nà Lausanne, contre le prononcé en matière d’assistance judiciaire rendu le\n24 mai 2013 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La\nCôte, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n854\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par prononcé du 24 mai 2013, notifié le même jour, le\nPrésident du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a fixé\nl’indemnité de conseil d’office de A.Z.________, allouée à Me U.________, à\n11'033 fr. 20, plus 882 fr. 65 de TVA, soit un montant total de 11'915 fr. 85\npour la période du 13 mars au 30 octobre 2012 (I), et dit que la\nbénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123\nCPC, tenue au remboursement de cette indemnité mise à la charge de\nl’Etat (Il).\n\nEn droit, le premier juge a considéré que le nombre d’heures\ncomptabilisé par l’avocat et son stagiaire était disproportionné par rapport\nau travail à effectuer dans le cadre d’un mandat d’office de ce type et ceci\nquand bien même la cause avait nécessité un travail important s’agissant\nde l’établissement des faits. En particulier, il a relevé qu’il appartenait au\nconseil d’office de ne pas donner suite à toutes les sollicitations de son\nclient et de ne procéder qu’aux opérations nécessaires à la bonne\nexécution du mandat.\n\nB. Par acte du 30 mai 2013, Me U.________ a recouru contre cette\ndécision en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce\nsens que le montant de son indemnité de conseil d’office de A.Z.________\nest fixé à 18'961 fr. 90, plus 1'516 fr. 95 de TVA, soit un montant total de\n20'478 fr. 85, pour la période du 13 mars au 30 octobre 2012.\n\nA.Z.________ n’a pas déposé de réponse bien qu’un délai non\nprolongeable de dix jours lui ait été imparti par la Cour de céans.\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort\nnotamment ce qui suit :\n-3-\n\nPar décision du 21 mars 2012, le Président du Tribunal civil de\nl’arrondissement de La Côte a accordé à A.Z.________ le bénéfice de\nl’assistance judiciaire, avec effet au 20 février 2012, dans la cause en\ndivorce sur demande unilatérale qui l’oppose à B.Z.________ et a désigné\nMe [...] en qualité de conseil d’office.\n\nPar décision du même jour, le Président du Tribunal civil de\nl’arrondissement de La Côte a relevé Me [...] de sa mission et a désigné\nMe U.________ en remplacement dans la mesure où ce dernier avait été\nconsulté et constitué avocat par A.Z.________.\n\nLes opérations effectuées entre le 20 février et le 8 mars 2012\nont fait l’objet d’un prononcé fixant l’indemnité due à Me [...].\n\nMe U.________ a assisté A.Z.________ dans le cadre d’une\nprocédure en divorce conflictuelle. Dans ce cadre, il a notamment déposé\nune réponse de treize pages ainsi qu’une requête de mesures\nprovisionnelles de seize pages, produit des pièces, formulé des\nréquisitions de production de pièces et assisté sa cliente lors d’une\naudience de conciliation d’une durée de dix minutes ainsi que lors d’une\naudience de mesures provisionnelles et de premières plaidoiries d’une\ndurée de trente-cinq minutes. Il a également échangé avec le tribunal et la\npartie adverse une abondante correspondance en relation avec\nl’établissement des revenus et de la fortune de B.Z.________. Enfin, il a\néchangé de nombreux courriels avec sa cliente pour l’informer des\nopérations qu’il allait entreprendre et de l’état d’avancement de la\nprocédure.\n\nPar prononcé rendu le 5 novembre 2012 par le Président du\nTribunal civil de l’arrondissement de La Côte, Me U.________ a été relevé de\nsa mission et Me [...] a été nommé en remplacement.\n\nLe 12 novembre 2012, Me U.________ a déposé une liste de ses\nopérations couvrant la période du 13 mars au 30 octobre 2012 et faisant\n-4-\n\nétat du temps consacré à ce mandat par lui-même et son stagiaire, à\nsavoir 25 heures et 45 minutes pour le premier et 121 heures et 10\nminutes pour le second.\n\nEn droit :\n\n1. Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du\n19 décembre 2008 ; RS 272) le recours est recevable contre les autres\ndécisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas\nprévus par la loi.\n\n"}