{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ12-009908_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/62f8527b-bd32-4c08-abe6-2e7a96326f40", "Checksum": "8458f4da1ed919ed17eb5c5e61acd9ac"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ12.009908"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.009908"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divorce sur demande unilatérale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:45:31", "Checksum": "abcb100faf6c336486d350367f0892a6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.009908\nRegeste:\nDivorce sur demande unilatérale\n\n- 19 mars 2012 : Appel à la cliente, analyse des déterminations de la partie\nadverse, appel à Me de Preux, courrier de déterminations au Président et courrier\nà Me de Preux et à la cliente ;\n- 21 mars 2012 : Analyse de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles, appel\net courrier à la cliente et fax et courrier à Me de Preux ;\n- 23 mars 2012 : Analyse du dossier, transmission à la cliente de la décision AJ,\nappels de et à la cliente, réquisition de poursuite et courrier à Me de Preux et à la\ncliente ;\n- 2 avril 2012 : Entretien avec la cliente, fax et courrier à Me de Preux et\nréquisition de poursuite contre B.F.________ ;\n- 5 avril 2012 : Analyse du procédé/requête de mesures préprovisionnelles et\nprovisionnelles de B.F.________, préparation de l’audience, recherches, audience à\nVevey ;\n- 11 avril 2012 : Appels et courriels à et de la régie concernant la conclusion du\nbail du nouvel appartement de la cliente, courrier à Me de Preux et appel à la\ncliente ;\n- 25 avril 2012 : Appels de et à la cliente, recherches, analyse du dossier et\npréparation d’un projet de requête de mesures préprovisionnelles et\nprovisionnelles ;\n- 25 juillet 2012 : Appels de et à la cliente, recherches, analyse du dossier et\npréparation d’un projet de requête de mesures préprovisionnelles et\nprovisionnelles ;\n-5-\n\n- 27 août 2012 : Analyse du dossier, recherches et appel à la cliente en\npréparation à l’audience du 30 août ;\n- 28 août 2012 : Appel de la cliente, analyse du dossier et recherches en\nprévision de l’audience du 30 août 2012 ;\n- 29 août 2012 : Entretien avec la cliente, recherches, rédaction d’un projet de\nconvention et fax et courrier à Me de Preux ;\n- 30 août 2012 : Préparation à l’audience, entretien avec la cliente ;\n- 2 octobre 2012 : Recherches, analyse du dossier et rédaction de la demande\nampliative en divorce ;\n- 3 octobre 2012 : Recherches, analyse du dossier et rédaction de la demande\nampliative en divorce ;\n- 4 octobre 2012 : Recherches, analyse du dossier et rédaction de la demande\nampliative en divorce ;\n- 8 octobre 2012 : Entretien avec la cliente en préparation de la demande\nampliative en divorce et fax à Me de Preux ;\n- 15 octobre 2012 : Entretien avec la cliente et demande de prolongation de\ndélai ;\n- 18 octobre 2012 : Recherches, analyse du dossier, appel à la cliente et\nrédaction de la demande ampliative en divorce ;\n- 19 octobre 2012 : Rédaction de la demande ampliative en divorce ;\n- 6 novembre 2012 : Analyse du dossier, recherches, rédaction de la demande\nampliative et préparation des pièces, du bordereau et des réquisitions de\nproduction de pièces complémentaires ;\n- 7 novembre 2012 : Rédaction de la demande ampliative en divorce ;\n- 12 novembre 2012 : Appel à la cliente et rédaction de la demande ampliative en\ndivorce ;\n- 13 novembre 2012 : Finalisation de la demande ampliative en divorce, du\nbordereau complémentaire, de la réquisition de production de pièces\ncomplémentaires et des courriers au Tribunal, à Me de Preux et à la cliente ;\n- 15 novembre 2012 : Finalisation et envoi de la demande ampliative en divorce,\ndu bordereau complémentaire, de la réquisition de production de pièces\ncomplémentaires et des courriers au Tribunal, à Me de Preux et à la cliente ;\n- 1er mars 2013 : Analyse du courrier de Me Jaccottet Tissot et du dossier et appel\nà la cliente ;\n- 5 mars 2013 : Analyse du courrier de Me Jaccottet Tissot et du dossier et projet\nde courrier à Me Jaccottet Tissot ;\n- 7 mars 2013 : Entretien avec la cliente et courrier à Me Jaccottet Tissot ;\n- 5 avril 2013 : Appel à la cliente et courrier à Me Jaccottet Tissot ;\n-6-\n\n- 25 avril 2013 : Appel de la cliente et deux fax et courriers à Me Jaccottet Tissot ;\n- 10 septembre 2013 : Entretien avec la cliente, analyse du dossier, recherches,\ncourrier au Tribunal et à Me Jaccottet Tissot et courriel de et à la cliente ;\n- 18 septembre 2013 : Analyse du dossier et recherches en préparation de\nl’audience du 23 septembre et appels et courriels à et de la cliente ;\n- 15 octobre 2013 : Analyse du courrier de Me Jaccottet Tissot et du dossier,\nrecherches et appel à la cliente.\n\n4) Par prononcé du 4 décembre 2013, la Présidente a\nnotamment relevé Me Q.________ de sa mission de conseil d’office de\nA.F.________ avec effet au 14 novembre 2013, arrêté l’indemnité qui lui\nétait due à 10'058 fr., TVA et débours compris, pour la période du 14 mars\n2012 au 13 novembre 2013, puis désigné Me Henriette Dénéréaz Luisier\ncomme nouveau conseil d’office.\n\nPar arrêt rendu le 24 janvier 2014, la Chambre des recours\ncivile a admis le recours interjeté par Me Q.________ contre ce prononcé, l’a\nannulé et a renvoyé la cause à la Présidente pour statuer à nouveau.\n\nEn droit :\n\n1. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319\nlet. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008,\nRS 272) contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette\nindemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC\n(CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art.\n122 CPC).\n\nL’art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l’assistance\njudiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par\nanalogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque\nle tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire, on en déduit que\ndite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur\n-7-\n\nl’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour déposer un recours\nest de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).\n\n"}