{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ12-009908_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/62f8527b-bd32-4c08-abe6-2e7a96326f40", "Checksum": "8458f4da1ed919ed17eb5c5e61acd9ac"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ12.009908"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.009908"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divorce sur demande unilatérale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:45:31", "Checksum": "abcb100faf6c336486d350367f0892a6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.009908\nRegeste:\nDivorce sur demande unilatérale\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ12.009908-150127\n77\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 16 février 2015\n__________________\n\nComposition : M. W I N Z A P , président\nM. Pellet et Mme Crittin Dayen\nGreffière : Mme Egger Rochat\n\n*****\n\nArt. 110, 122 al. 1, 320 et 322 al. 1 CPC ; 2 al. 1 RAJ\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à\nLausanne, contre le prononcé rendu le 6 octobre 2014 par la Présidente du\nTribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant\nA.F.________ d’avec [...] B.F.________, à [...], la Chambre des recours civile\ndu Tribunal cantonal considère :\n\n854\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par prononcé du 6 octobre 2014, la Présidente du Tribunal civil\nde l’arrondissement de l’Est vaudois a arrêté l’indemnité due à Me\nQ.________ à 10'058 fr. 05, TVA et débours compris, pour la période du 14\nmars 2012 au 13 novembre 2013 (I), relevé cette avocate de sa mission\nde conseil d’office de A.F.________ avec effet au 14 novembre 2013 (II),\ndésigné, en remplacement, Me Henriette Dénéréaz Luisier comme\nnouveau conseil d’office de A.F.________ dans la cause en divorce qui\nl’oppose à B.F.________, avec effet au 28 novembre 2013 (III), invité Me\nQ.________ à transmettre à Me Henriette Dénéréaz Luisier le dossier\nconcernant cette cause (IV), dit que la bénéficiaire de l’assistance\njudiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement\nde l’indemnité allouée à son conseil d’office, mise à la charge de l’Etat (V)\net rendu le présent prononcé sans frais (VI).\n\nEn droit, le premier juge a considéré, après avoir examiné et\névalué les opérations sur la base du dossier, qu’il s’imposait de réduire un\ngrand nombre d’opérations et de fixer le temps consacré à la cause à 51\nheures et 11 minutes au lieu de 105 heures et 41 minutes.\n\nB. Par acte de recours du 17 octobre 2014, accompagné de\npièces sous bordereau, Me Q.________ a conclu, avec suite de frais et\ndépens, à l’admission du recours et à l’annulation du chiffre I du prononcé\nprécité ; principalement, à ce que l’indemnité qui lui était due à titre de\nconseil d’office soit arrêtée à 20'714 fr. 80 au moins et, subsidiairement, à\nce que la cause soit renvoyée à l’autorité de première instance pour\nnouvelle décision dans le sens des considérants.\n-3-\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait du prononcé entrepris, complété par les pièces du dossier, dont il\nressort notamment ce qui suit :\n\n1) Par décision du 22 mars 2012, la Présidente du Tribunal\nd’arrondissement de l’Est vaudois a accordé à A.F.________ le bénéfice de\nl’assistance judiciaire avec effet au 14 mars 2012, dans l’action en divorce\nqui l’oppose à B.F.________, sous forme d’exonération d’avances et des\nfrais judiciaires et de l’assistance d’un avocat d’office en la personne de\nMe Q.________.\n\n2) Dans le cadre de la procédure en divorce, A.F.________, de\nlangue maternelle russe, a consulté Me Q.________. Me [...], collaborateur\nde cette dernière parlant russe, s’est entretenu avec la cliente le\n14 mars 2012 et a rédigé une requête de mesures provisionnelles et\npréprovisionnelles, ainsi qu’une demande unilatérale en divorce de 40\nallégués, accompagnée de 7 pièces sous bordereau, qu’il a déposée le\nmême jour auprès du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.\n\nPar ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 mars\n2012, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a\nnotamment contraint B.F.________ à contribuer à l’entretien des siens par\nle versement d’une pension alimentaire de 5'500 fr. par mois. Lors de\nl’audience de mesures provisionnelles du 5 avril 2012, les parties sont\nconvenues que B.F.________ contribuerait à l’entretien des siens par le\nversement d’une pension alimentaire de 5'650 fr. par mois dès le 1er mai\n2012.\n\nLe 15 novembre 2012, Me [...] a déposé une demande\nunilatérale en divorce ampliative de 157 allégués, comprenant une partie\n« Droit » de 11 pages et accompagnée de 21 pièces sous bordereau, ainsi\nque d’une réquisition de 4 pièces.\n-4-\n\nIl a également rédigé une convention sur les effets accessoires\ndu divorce de 4 pages datée du 8 juillet, respectivement du 15 juillet\n2013, ainsi qu’un avenant de 2 pages daté du 4 septembre 2013.\n\n3) Par courrier du 13 novembre 2013, Me Q.________ a requis\nd’être relevée de sa mission d’office et déposé une liste de ses opérations\nindiquant 105.68 heures de travail (105 heures et 41 minutes) et\n165 fr. 44 de débours, sans détailler ceux-ci.\n\nDans la liste des opérations, Me Q.________ a indiqué tous les\ntravaux effectués par son collaborateur, Me [...]. Il s’agit notamment des\nopérations et actes suivants pour lesquels le temps consacré a été réduit\npar le premier juge, à l’exception de ceux réalisés les 7 et\n15 novembre 2012 :\n\n"}