III. astreint R.________ à payer une franchise mensuelle de
100 fr. (cent francs) dès et y compris le 1er juin 2012, à
verser auprès du Service juridique et législatif, case
postale, à 1014 Lausanne.

III. Les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l’Etat.

IV. L’arrêt motivé est exécutoire.

Le président : Le greffier :
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Du 3 mai 2012

Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.