{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ12-000121_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d957eac9-aea6-4b9b-9d90-fceef2d3f9c5", "Checksum": "5044e0a360ab1715f68f70d60b0603e0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ12.000121"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.000121"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures protectrices de l'union conjugale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:22:14", "Checksum": "8cf22df52a0e9566b59f1c0234401ef1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ12.000121\nRegeste:\nMesures protectrices de l'union conjugale\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ12.000121-131799\n323\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 29 octobre 2013\n_____________________\n\nPrésidence de M. WINZAP, président\nJuges : M. Colelough et Mme Crittin Dayen\nGreffier : Mme Logoz\n\n*****\n\nArt. 53 al. 1, 120, 121, 130 al. 1 CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par A.P.________, à\nAnse Royale (Seychelles), contre la décision en matière d’assistance\njudiciaire rendue le 9 septembre 2013 par la Présidente du Tribunal civil\nd’arrondissement de la Côte, la Chambre des recours civile du Tribunal\ncantonal voit :\n\n853\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par décision du 9 septembre 2013, communiquée le même\njour au recourant par télécopie pour valoir notification, la Présidente du\nTribunal civil d’arrondissement de la Côte a relevé Me Alain-Valéry Poitry\nde sa mission de conseil d’office de A.P.________ et invité celui-ci à déposer\nsa liste des opérations d’ici au 30 septembre 2013 (I) et a retiré\ntotalement à A.P.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la\ncause en mesures protectrices de l’union conjugale qui l’oppose à\nB.P.________ (II).\n\nEn droit, le premier juge a estimé qu’au vu des motifs\ninvoqués par Me Alain-Valéry Poitry, soit les relations difficiles qu’il\nentretenait avec son client, il y avait lieu de le relever de sa mission de\nconseil d’office. Constatant par ailleurs que les conseils d’office désignés\nsuccessivement à A.P.________ avaient tous demandés à être relevés de\nleur mission pour des motifs similaires, le juge de première instance a\nconsidéré qu’il fallait en déduire que celui-ci se désintéressait de son\nprocès, ou à tout le moins constater que manifestement aucun avocat\nd’office ne lui convenait, si bien qu’il apparaissait vain de tenter d’en\ndésigner un quatrième. Dans ces circonstances, il a retenu qu’il se justifiait\nde retirer purement et simplement à A.P.________ le bénéfice de\nl’assistance judiciaire.\n\nB. Le même jour, soit le 9 septembre 2013, A.P.________ a\ninterjeté recours à l’encontre de cette décision, par télécopie uniquement.\nIl a produit une pièce à l’appui de son recours.\n\nC. Les faits nécessaires à l’examen de la cause sont les suivants :\n-3-\n\n1. Le 29 décembre 2011, A.P.________ a déposé une demande\nd’assistance judiciaire dans la cause en mesures protectrices de l’union\nconjugale qui l’oppose à B.P.________.\n\n2. Par prononcé rendu le 4 janvier 2012, la Présidente du\nTribunal civil d’arrondissement de la Côte a accordé à A.P.________\nl’assistance judiciaire requise avec effet au 29 décembre 2011 (I), dit que\nle bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé dans la mesure suivante :\nexonération d’avances, exonération des frais judiciaires, assistance d’un\nconseil d’office en la personne de Maître Gilles Favre (II) et dit que\nA.P.________ paiera une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le\n1er février 2012 (III).\n\n3. Par courrier du 14 août 2012, Me Gilles Favre a demandé à\nêtre relevé de son mandat de conseil d’office, faisant valoir que\nA.P.________ n’avait de cesse de remettre en cause l’ensemble des\ninstructions données à son étude dans le traitement de son dossier et que\nde manière générale le lien de confiance était définitivement rompu.\n\n4. Par prononcé rendu le 22 août 2012, la Présidente du\nTribunal civil d’arrondissement de la Côte a relevé Me Gilles Favre de sa\nmission et désigné en remplacement Me Patrick Michod.\n\n5. Par courrier du 29 novembre 2012, Me Patrick Michod a\nexposé que qu’il n’était plus en mesure de continuer à assurer la défense\ndes intérêts de A.P.________ dans la mesure où le lien de confiance était\ndéfinitivement rompu et a demandé à être relevé de son mandat.\n\n6. Par prononcé rendu le 13 décembre 2012, la Présidente du\nTribunal civil d’arrondissement de la Côte a relevé Me Patrick Michod de sa\nmission de conseil d’office et retiré totalement à A.P.________ le bénéfice\nde l’assistance judiciaire.\n\n7. Le 18 décembre 2012, considérant que A.P.________\nremplissait les conditions de l’assistance judiciaire et que celle-ci lui avait\n-4-\n\nété retirée alors qu’il semblait se désintéresser de sa cause – ce qui s’était\navéré ne pas être le cas -, la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement\nde la Côte a réactivé la décision du 4 janvier 2012 accordant à A.P.________\nle bénéfice de l’assistance judiciaire et désigné Me Alain-Valéry Poitry\ncomme avocat d’office dans la cause susmentionnée.\n\n8. Par courrier du 30 août 2013, Me Alain-Valéry Poitry a\ndemandé à être relevé de sa mission, faisant valoir que les relations avec\nA.P.________ étaient devenues trop difficiles.\n\n9. Par télécopie du 9 septembre 2013, A.P.________ a quant à\nlui fait état de problèmes avec Me Alain-Valéry Poitry et demandé la\ndésignation d’un nouvel avocat d’office.\n\n10. Le même jour, la Présidente du Tribunal civil\nd’arrondissement de la Côte a rendu le prononcé querellé. A l’instar des\nprononcés en matière d’assistance judicaire rendus précédemment dans\nla présente cause, cette décision a été notifiée à A.P.________, domicilié à\n[...], par télécopie uniquement.\n\n"}