{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ11-041831_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a0a470be-8380-4945-9b4c-8aad7f7d9db0", "Checksum": "68e16404714451a9253dfab6f32c2432"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["AJ11.041831"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.041831"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divorce sur demande unilatérale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 22:35:57", "Checksum": "aba97f43c1d066bf820cdad0c1584645", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.041831\nRegeste:\nDivorce sur demande unilatérale\n\n b) La requête d'assistance judiciaire du recourant est admise,\nMe Alexandre Kirschmann étant désigné conseil d'office dans la procédure\nde recours.\n\nLe conseil d'office du recourant a produit sa liste des\nopérations le 21 janvier 2013. Il indique que le temps consacré à l'exercice\ndu mandat a été de 17 heures et 30 minutes, dont 2 heures et 30 minutes\neffectuées par lui-même et 15 heures effectuées par Me Sophie Girardet,\navocate-stagiaire au sein de son étude. En outre, il fait état d'un montant\ndes débours de 50 francs.\n\nAux termes de l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l'assistance\njudiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3), le conseil\njuridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à\nun défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en\nconsidération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur\ndu travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A\ncet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la\nconduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. aux avocats et\n110 fr. aux avocats-stagiaires.\n\nEn l'espèce, il y a lieu d'admettre pour l'exercice du mandat un\ntotal de 8 heures de travail, soit 2 heures effectuées par le conseil d'office\ndu recourant et 6 heures par l'avocate-stagiaire susnommée. Au tarif de\n180 fr., respectivement 110 fr. de l'heure, l'indemnité d'office de Me\nAlexandre Kirschmann doit être fixée à 1'155 fr. 60, TVA et débours\ncompris, soit 1'101 fr. 60 d'honoraires, TVA par 81 fr. 60 comprise, et 54\nfr. de débours, TVA par 4 fr. comprise.\n\nc) Au vu de l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième\ninstance, y compris l'indemnité d'office précitée, sont laissés à la charge\nde l'Etat.\n-8-\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. Le recours est admis.\n\nII. La décision est réformée en ce sens que l'assistance judiciaire\noctroyée à G.________ selon prononcé du Président du Tribunal\ncivil de l'arrondissement de Lausanne du 7 novembre 2011 est\nmaintenue avec effet rétroactif au 18 décembre 2012.\n\nIII. Une indemnité de 1'155 fr. 60 (mille cent cinquante-cinq francs\net soixante centimes) est allouée à Me Alexandre Kirschmann\npour la procédure de recours.\n\nIV. Les frais judiciaires de deuxième instance, y compris\nl'indemnité prévue sous chiffre III ci-dessus, sont laissés à la\ncharge de l'Etat.\n\nV. L'arrêt motivé est exécutoire.\n\nLe président : Le greffier :\n-9-\n\nDu 25 janvier 2013\n\nLe dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit\naux intéressés.\n\nLe greffier :\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Me Alexandre Kirschmann (pour G.________).\n\nLa Chambre des recours civile considère que la valeur\nlitigieuse est inférieure à 30'000 francs.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires\npécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur\nlitigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de\ndroit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la\ncontestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).\nCes recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les\ntrente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n- 10 -\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.\n\nLe greffier :\n"}