{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ11-041453_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/ce69623f-8e60-4d16-99d8-54ca1894cd8f", "Checksum": "7c6a23343bc980871573fce45f946170"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ11.041453"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.041453"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Réclamation pécuniaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:59:44", "Checksum": "0ccd498fe2d96f3a9a8cd484d29e0841", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.041453\nRegeste:\nRéclamation pécuniaire\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ11.041453-112345\n10\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 17 janvier 2012\n___________________\n\nPrésidence de M. C R E U X , président\nJuges : MM. Winzap et Colelough\nGreffier : M. Bregnard\n\n*****\n\nArt. 9 Cst, 117 et 319 al. 1 CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à\n[...] requérante, contre la décision rendue le 9 décembre 2011 par le\nPrésident du Tribunal civil de la Broye et du Nord vaudois dans la cause\ndivisant la recourante d’avec A.R.________, à [...], B.R.________, à [...] et\nC.R.________ à [...], intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal\ncantonal voit :\n\n854\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par décision du 9 décembre 2011, notifiée le même jour et\nreçue le 12 décembre 2011 par l'intéressée, le Président du Tribunal civil\nde l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a refusé à H.________ le\nbénéfice de l'assistance judiciaire dans la cause en protection de la\npersonnalité et en réclamation pécuniaire qui l'oppose à A.R.________,\nB.R.________ et C.R.________.\n\nEn droit, le premier juge a retenu que H.________ n'avait pas\nproduit de pièces permettant d'apprécier sa situation financière dans son\nentier et de constater son indigence.\n\nB. Par mémoire du 14 décembre 2011, H.________ a recouru\ncontre cette décision, concluant principalement à sa réforme en ce sens\nque le bénéfice de l'assistance judiciaire lui est accordé et,\nsubsidiairement, à son annulation. Elle a requis l'assistance judiciaire pour\nla procédure de recours et a produit un bordereau de pièces.\n\nLes intimés n'ont pas été invités à se déterminer.\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort\nnotamment ce qui suit :\n\na) Par requête du 26 septembre 2011, H.________ a saisi le\nTribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois d'une requête\nde conciliation portant sur une atteinte à la personnalité et une\nréclamation pécuniaire.\n\nb) Dans le cadre de cette procédure de conciliation, H.________\na déposé une requête d'assistance judiciaire le 2 novembre 2011.\n-3-\n\nH.________ a joint un formulaire de demande d'assistance\njudiciaire ne comportant aucune rubrique chiffrée et n'a produit aucune\npièce justificative à l'exception des sept dernières fiches de salaire (de\nmars à septembre 2011).\n\nPar courrier du 10 novembre, le président a fixé à la\nrecourante un délai au 23 novembre 2011 pour produire les pièces\nmanquantes à l'appui de sa requête d'assistance judiciaire, soit toutes\npièces utiles permettant d'établir sa fortune nette et les revenus locatifs\nde l'immeuble commercial sis à Hyderbad, en Inde. Le délai a été prolongé\nau 5 décembre 2011.\n\nLa recourante n'a pas produit les pièces demandées dans le\ndélai imparti. Elle a exposé par courriers des 14 et 30 novembre 2011\nqu'elle était dans l'impossibilité de fournir les revenus locatifs de\nl'immeuble sis à Hyderbad puisqu'ils constituent un des objets du litige au\nfond. En outre, par courrier du 25 novembre 2011, la recourante a informé\nque l'Autriche, pays dans lequel elle est domiciliée, ignorait l'impôt sur la\nfortune et que les déclarations d'impôts dans ce pays étaient par\nconséquent muettes sur le patrimoine des contribuables.\n\nEn droit :\n\n1. La décision dont est recours a été rendue par un président de\ntribunal d'arrondissement ayant statué sur une requête d'assistance\njudiciaire en application de l'art. 39 al. 2 CDPJ (Code de droit privé\njudiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02), en procédure\nsommaire (art. 119 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre\n2008; RS 272]).\n\nL'art. 319 al. 1 let. b CPC ouvre la voie du recours contre les\ndécisions et ordonnances d'instruction de première instance pour\nlesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en\nl'espèce (art. 121 CPC). Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit\n-4-\n\ns'exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure\nsommaire (art 321 al. 2 CPC).\n\nMotivé et déposé en temps utile par un justiciable qui y a un\nintérêt, le recours est ainsi recevable.\n\n2. a) Le recours peut être formé pour violation du droit (art. 320\nlet. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b\nCPC).\n\nS'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose\nd'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12\nad art. 319 ZPO, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit\nsoulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de\nl'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2 e\n\néd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation\nmanifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF\n(Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ne permet que de\ncorriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec\nl'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la\nLTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941).\n\n"}