{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ11-041206_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/64b5f0f9-cfb1-419e-b912-356fdd8a2c79", "Checksum": "caf71b8633d4ed54299f2eb4a4f12ea7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ11.041206"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.041206"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Droit de famille"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:57:07", "Checksum": "a2be716eb65f22c4bc4cd10f31a7ea6e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.041206\nRegeste:\nDroit de famille\n\n Invités à se déterminer sur le recours, les autres enfants de\nfeu E.________ ont déclaré s’en remettre à justice tant sur la recevabilité du\nrecours que sur ses conclusions. Dans ces circonstances, il n’y a pas\nmatière à l’allocation de dépens de deuxième instance.\n\n4. Vu l’indigence avérée de la recourante, il convient d’admettre\nsa requête d’assistance judiciaire, avec effet au 12 octobre 2011, en\nl’astreignant à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le\n1er février 2012, à verser auprès du Service juridique et législatif, case\npostale, à 1014 Lausanne.\n\nLe conseil d’office de la recourante a déposé, le 20 janvier\n2012, une liste des opérations, dont il ressort qu’il a consacré environ onze\nheures à la procédure de recours. Vu l’ampleur du litige et le travail\n-8-\n\naccompli, il y a lieu toutefois de ne retenir que huit heures. Au tarif horaire\nde 180 fr. (art. 2 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière\ncivile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]), l’indemnité d’honoraires doit\nêtre fixée à 1'555 fr. 20, TVA comprise. Une indemnité forfaitaire de 54 fr.,\nTVA comprise, doit par ailleurs être allouée au conseil d’office de la\nrecourante pour ses déboursés. L’indemnité d’office de Me Jean-Philippe\nHeim doit ainsi être fixée à 1'609 fr. 20.\n\nDans la mesure de l’art. 123 CPC, la bénéficiaire de\nl’assistance judiciaire est tenue au remboursement de l’indemnité de son\nconseil d’office mise à la charge de l’Etat.\n-9-\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. Le recours est admis.\n\nII. La décision rendue le 13 octobre 2011 par le Juge de paix du\ndistrict du Jura-Nord vaudois est annulée et la cause renvoyée\nà cette instance pour nouvelle décision dans le sens des\nconsidérants.\n\nIII. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.\n(huit cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.\n\nIV. La requête d’assistance judiciaire de la recourante R.________\nest admise, Me Jean-Philippe Heim étant désigné comme\nconseil d’office avec effet au 12 octobre 2011.\n\nV. La recourante est astreinte à payer une franchise mensuelle\nde 50 fr. (cinquante francs) dès et y compris le 1er février\n2012, à verser auprès du Service juridique et législatif, case\npostale, à 1014 Lausanne.\n\nVI. L’indemnité d’office de Me Jean-Philippe Heim, conseil de la\nrecourante, est arrêtée à 1’609 fr. 20 (mille six cent neuf\nfrancs et vingt centimes), TVA et débours compris.\n\nVII. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de\nl’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité du\nconseil d’office mise à la charge de l’Etat.\n\nVIII. L’arrêt est exécutoire.\n- 10 -\n\nLe président : Le greffier :\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Me Jean-Philippe Heim (pour R.________)\n- Me Yves Nicole (pour P.________, Q.________ et O.________)\n- M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires\npécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur\nlitigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de\ndroit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la\ncontestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).\nCes recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les\ntrente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLe greffier :\n"}