{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ11-041206_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/64b5f0f9-cfb1-419e-b912-356fdd8a2c79", "Checksum": "caf71b8633d4ed54299f2eb4a4f12ea7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ11.041206"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.041206"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Droit de famille"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:57:07", "Checksum": "a2be716eb65f22c4bc4cd10f31a7ea6e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.041206\nRegeste:\nDroit de famille\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n11.041206-112014\n24\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 20 janvier 2012\n____________________\n\nPrésidence de M. CREUX, président\nJuges : Mme Charif Feller et M. Colelough\nGreffier : M. Corpataux\n\n*****\n\nArt. 570 CC ; 248 let. e, 256 al. 2 CPC ; 104 à 109, 111 et 133 ss\nCDPJ\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à\nSainte-Croix, contre la décision rendue le 13 octobre 2011 par le Juge de\npaix du district du Jura-Nord vaudois dans le cadre de la succession de feu\nE.________, de son vivant domiciliée à Sainte-Croix, la Chambre des\nrecours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n852\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par décision rendue sous forme de lettre recommandée du 13\noctobre 2011, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, par\nl’intermédiaire de sa greffière, a indiqué à R.________ qu’en date du 5\nseptembre 2011, il avait procédé à la détermination des héritiers de la\nsuccession de feu E.________ et qu’elle ne figurait pas sur le certificat\nd’héritiers.\n\nB. Par acte motivé du 27 octobre 2011, R.________ a recouru\ncontre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à son\nannulation, la cause étant renvoyée au premier juge pour que soit délivré,\ndans la succession de feu E.________, un nouveau certificat d’héritiers qui\nmentionne également R.________ comme héritière de la défunte.\n\nLa recourante a requis par ailleurs le bénéfice de l’assistance\njudiciaire pour la procédure de recours ; elle a été dispensée de l’avance\nde frais jusqu’à droit connu sur sa requête.\n\nPar lettre du 28 novembre 2011, le Juge de paix du district du\nJura-Nord vaudois a déclaré renoncer à se déterminer.\n\nPar lettre du 1er décembre 2011 de leur mandataire commun,\nles autres enfants de feu E.________ ont déclaré s’en remettre à justice tant\nsur la recevabilité du recours que sur ses conclusions.\n\nC. La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier,\ndont il ressort en substance ce qui suit :\n\na) E.________, née le 14 janvier 1926, de son vivant domiciliée\nà Sainte-Croix, est décédée le 19 janvier 2011 ; veuve, elle était mère de\n-3-\n\nquatre enfants, qui lui ont survécu, à savoir R.________, Q.________,\nP.________ et O.________.\n\nb) Le 18 avril 2011, le Juge de paix du district du Jura-Nord\nvaudois (ci-après : le juge de paix) a reçu un courrier de R.________ daté du\n9 avril 2011, dont la teneur est la suivante :\n\n« […]\n\nMessieurs,\n\nSuite à l’entretien tél. soit du 6 ou du 7 avril avec Madame [...], et\naprès avoir pris contact avec NOTAIRES au sujet de la répartition de\nl’héritage du couple [...] et, DE PLUS, POUR QUE CESSE D’ACTE PLUTOT\nTRISTE, voici MON DESIR EO SELON LA DATE DEPART MAMAN\nle 19 JANVIER 2011 AU 19 AVRIL 2011\nR.________ SE RETIRE de l’héritage HABITATION ET CEDULE HYPH. afin\nque les trois autre enfants aient ASSEZ\n\nPar contre SEULE pour l’héritage ACQUETS avec, après contrôle réel du\nmontant final, paiement par [...] du départ de Maman.\n\nCe document est déposé chez qui de Droit et MERCI d’en prendre\nconnaissance.\n\nAvec ses salutations distinguées. [Signature] »\n\nc) Par courrier du 14 mai 2011, P.________ a requis du juge de\npaix qu’il établisse le certificat d’héritiers dans la succession de feu\nE.________, afin de permettre l’action en partage.\n\nd) Le 5 septembre 2011, le juge de paix a établi le certificat\nd’héritiers requis, dont il ressort que feu E.________ a laissé comme seuls\nhéritiers Q.________, P.________ et O.________, le certificat précisant par\nailleurs que R.________ a déclaré répudier la succession le 18 avril 2011.\n\nUn exemplaire de ce certificat a été notifié sous pli\nrecommandé à chacun des trois enfants de la défunte qui y figuraient en\nqualité d’héritiers, mais pas à R.________.\n-4-\n\ne) Par courrier du 12 octobre 2011, le mandataire de\nR.________ a interpellé le juge de paix sur le fait qu’un certificat d’héritiers,\nmentionnant que sa mandante aurait répudié la succession, aurait été\ndélivré aux autres héritiers de feu E.________. Le mandataire a relevé que\nsa cliente n’avait jamais répudié la succession et qu’aucun document, en\nparticulier le certificat d’héritiers, ne lui avait été notifié. Il a ainsi requis\ndu juge de paix qu’il lui fasse parvenir le document par lequel sa cliente\naurait répudié la succession ainsi que le certificat d’héritiers en question,\nce avec l’indication des voies de droit. A toutes fins utiles, il a requis que\nson courrier soit considéré comme un acte de recours tendant à la\nmodification du certificat d’héritiers, dans le sens qu’E.________ a laissé\ncomme héritière également sa fille R.________, et qu’un délai lui soit\noctroyé après réception des documents demandés pour produire un\nmémoire ampliatif.\n\nf) Le juge de paix, par l’intermédiaire de sa greffière, a\nrépondu au mandataire de R.________ par lettre du 13 octobre 2011, qui\nfait l’objet du présent recours, à laquelle ont été joints le certificat\nd’héritiers du 5 septembre 2011 et le courrier reçu de R.________ le 18 avril\n2011.\n\nEn droit :\n\n"}