3. La procédure non contentieuse en délivrance du certificat
d’héritiers a été introduite avant le 1er janvier 2011. Les dispositions des
art. 538ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966) sont par conséquent applicables à la présente espèce.

Conformément à l’art. 538 CPC-VD, les héritiers institués, dont
les droits ne sont pas expressément contestés par les héritiers légaux,
obtiennent l’attestation de leur qualité d’héritier (certificat d’héritier) à
l’expiration du délai d’un mois prévu par l’art. 559 CC (Code civil du 10
décembre 1907; RS 210).
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