{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ11-032203_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/b9f31f0a-cbb3-40dc-b4a0-cc7453f9e07b", "Checksum": "2507b693816eae9cb95edcf7517a48e3"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["AJ11.032203"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.032203"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Modification de jugement de divorce"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 21:30:36", "Checksum": "a2e7fdcff0485fd728dfaa4b54c4d652", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.032203\nRegeste:\nModification de jugement de divorce\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ11.032203-130323\n90\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 25 mars 2013\n__________________\n\nPrésidence de M. CREUX, président\nJuges : M.Winzap et Mme Charif FellerCreux\nGreffier : Mme Nantermod Bernard\n\n*****\n\nArt. 2 al. 1 RAJ; 319 al. 1 let. b CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par Bianca\nGAROFALO, à Lausanne, contre la décision rendue en matière\nd'assistance judiciaire le 21 janvier 2013 par le Président du Tribunal civil\nde l'arrondissement de Lausanne, dans la cause divisant la recourante\nd’avec Christian FAVRE, à Lausanne, la Chambre des recours civile du\nTribunal cantonal voit :\n\n853\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par décision du 21 janvier 2013, notifiée le même jour et\ndistribuée aux parties le 22 janvier 2013, le Président du Tribunal civil de\nl'arrondissement de Lausanne a relevé l'avocat Christian Favre de sa\nmission de conseil d'office de Bianca Garofalo, selon décision du 25 août\n2011 (recte : 31 août 2011) (I); fixé l'indemnité de l'avocat prénommé à\n2'192 fr. 40, débours et TVA inclus, pour la période du 18 juillet 2011 au\n28 novembre 2012 (II); dit que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est,\ndans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de cette\nindemnité mise à la charge de l'Etat (III) et dit que le présent prononcé est\nrendu sans frais ni dépens (IV).\n\nEn droit, le premier juge a considéré que les opérations\ninvoquées par le conseil qui avait été désigné à la bénéficiaire de\nl'assistance judiciaire justifiaient le temps employé par celui-ci, au tarif\nhoraire de l'avocat de 180 fr., et qu'il en résultait une indemnité de 1'950\nfr. (10,83 x 180), plus TVA à 8% de 156 fr., et débours de 86 fr. 40, TVA\ncomprise, d'où un montant total de 2'192 fr. 40.\n\nB. Par acte motivé du 30 janvier 2013, Bianca Garofalo a recouru\ncontre cette décision en concluant à la réduction de l'indemnité allouée au\nconseil d'office qui lui avait été désigné.\n\nC. La Chambre des recours civile retient les faits suivants,\nnécessaires à l'examen de la cause :\n\n1. Par décision du 11 octobre 2010, le Président du Tribunal civil\nde l'arrondissement de Lausanne a accordé à Bianca Garofalo, dans la\ncause en modification de jugement de divorce qui l'opposait à Antonio\nPratichizzo, le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 7 septembre\n2010, dans la mesure suivante : 1a exonération d'avances; 1b exonération\n-3-\n\ndes frais judicaires; 1c assistance d'un avocat d'office en la personne de\nMe Jean Heim. Le 31 août 2011, il a relevé le prénommé de sa mission et\ndésigné, en remplacement, Me Christian Favre comme avocat d'office de\nBianca Garofalo. Par lettre du 28 novembre 2012, Me Christian Favre a\nrequis du président qu'il le relève de sa mission, dès lors que sa cliente\nsouhaitait confier son mandat à Me Christine Raptis, et remis à celui-ci le\nrelevé de ses opérations pour la période du 18 juillet 2011 au 31\ndécembre 2011, puis du 1er janvier au 28 novembre 2012. Par décisions\ndes 6 décembre 2012 et 21 janvier 2013, le président a relevé Me\nChristian Favre de sa mission et fixé le montant de l'indemnité querellée.\n\n2. Par lettre du 8 mars 2013, le Président de la Chambre des\nrecours civile a invité l'avocat Christian Favre à lui indiquer s'il était exact\nque le dossier pour lequel il avait été chargé de défendre les intérêts de\nBianca Garofalo comme conseil d'office avait été en partie traité par son\nancien stagiaire, Me Gabriel Avigdor, cas échéant à préciser, dans sa liste\nd'opérations du 28 novembre 2012, le temps consacré à\nl'accomplissement de sa mission, d'une part par lui-même, d'autre part\npar son stagiaire.\n\nDans ses déterminations du 21 mars 2013, Me Christian Favre\na déclaré qu'il était exact qu'une partie des opérations accomplies\nl'avaient été par l'avocat-stagiaire Gabriel Avigdor, mais que le temps\nconsacré était à tout le moins égal à celui indiqué dans sa liste des\nopérations du 28 novembre 2012, de sorte que, pour la période du 1er\njanvier au 28 novembre 2012, quatre heures dix d'avocat et trois heures\nvingt d'avocat-stagiaire avaient été effectuées.\n\nEn droit :\n\n1. La décision dont est recours a été rendue par un président de\ntribunal d'arrondissement ayant statué sur une requête d'assistance\n-4-\n\njudiciaire en application de l'art. 39 al. 2 CDPJ (Code de droit privé\njudiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02), en procédure\nsommaire (art. 119 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre\n2008; RS 272]).\n\nL'art. 319 al. 1 let. b CPC ouvre la voie du recours contre les\ndécisions et ordonnances d'instruction de première instance pour\nlesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en\nl'espèce (art. 121 CPC). Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit\ns'exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure\nsommaire (art. 321 al. 2 CPC).\n\nMotivé et déposé en temps utile par une personne qui y a un\nintérêt, le recours est ainsi recevable.\n\n"}