{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ11-030210_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/3d26aadd-d5fd-4473-af80-a59d658d1198", "Checksum": "c0b64c05a48177c53f746d6095a44e9d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ11.030210"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.030210"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Conflit sur bail"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 01:47:06", "Checksum": "f4b008a7582a56359e22cd9e2826d16e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.030210\nRegeste:\nConflit sur bail\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n147\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 29 août 2011\n__________________\n\nPrésidence de M. C R E U X , président\nJuges : MM. Winzap et Pellet\nGreffier : Mme Sottas\n\n*****\n\nArt. 117, 118 al. 1 let. c CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à\nRenens, requérants, contre la décision rendue le 26 juillet 2007 par le\nPrésident de la Commission de conciliation du district de l'Ouest\nlausannois de refuser le bénéfice de l'assistance judiciaire, la Chambre des\nrecours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n854\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par décision du 26 juillet 2011, le Président de la Commission\nde conciliation du district de l'Ouest lausannois a refusé aux époux\nH.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure en\nannulation de la résiliation du bail qui les oppose à [...].\n\nEn droit, le premier juge a considéré que la fortune et les\nrevenus des requérants leur permettaient d'assumer les frais du procès\nsans entamer la part des biens nécessaires à l'entretien de la famille et\nque la cause était dépourvue de chances de succès.\n\nB. Par acte motivé du 5 août 2011, les époux H.________ ont\nrecouru contre cette décision en concluant, avec dépens, à l'admission du\nrecours (I) et à l'annulation de la décision du Président de la Commission\nde conciliation du district de l'Ouest lausannois du 26 juillet 2011,\nl'assistance judiciaire complète leur étant octroyée dans le cadre du litige\nles ayant opposés à [...] (II). Ils ont également requis l'octroi de\nl'assistance judiciaire complète.\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort\nnotamment ce qui suit :\n\nUn contrat de bail, portant sur un appartement sis à la rue [...]\nà [...], lie les locataires H.________ et le bailleur [...] depuis le 1er mai 2005.\n\nLe 15 décembre 2010, le bailleur a résilié le bail avec effet au\n31 janvier 2011 en raison d'un arriéré de loyer non acquitté.\n\nLe 10 février 2011, il a requis du Juge de paix du district de\nl'Ouest lausannois l'expulsion des locataires.\n-3-\n\nLe 23 février 2011, les locataires ont saisi la Commission de\nconciliation du district de l'Ouest lausannois d'une demande d'annulation\ndu congé. Une audience a été fixée au 17 juin 2011.\n\nPar ordonnance du 12 mai 2011, le Juge de paix du district de\nl'Ouest lausannois a ordonné aux locataires de quitter et rendre libres les\nlocaux pour le 10 juin 2011. Il a en particulier considéré qu'il n'y avait\naucun motif d'annulabilité du congé, une prolongation de bail n'étant par\nailleurs pas possible en cas de demeure du locataire.\n\nPar acte du 30 mai 2011, les locataires ont appelé de cette\ndécision auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal. Ils ont\nobtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 8 juin 2011.\n\nLe 10 juin 2011, les locataires ont demandé le renvoi sine die\nde l'audience de conciliation prévue le 17 juin 2011 en raison de l'appel\ndéposé contre la décision du juge de paix. Le 14 juin 2011, le Président de\nla Commission de conciliation les a informés du maintien de l'audience,\ndemandé par le bailleur.\n\nL'audience devant la Commission de conciliation en matière de\nbaux à loyer du district de l'Ouest lausannois a eu lieu le 17 juin 2011. Les\nlocataires ont requis l'octroi de l'assistance judiciaire. La conciliation a\nabouti en ce sens que, notamment, les parties sont convenues de mettre\nfin au contrat de bail au 30 septembre 2011 et que les locataires\ns'engagent à quitter les locaux à cette date au plus tard.\n\nLe 23 juin 2011, la Cour d'appel civile a rejeté l'appel des\nrecourants et confirmé l'ordonnance du 12 mai 2011 (CACI 23 juin\n2011/133).\n\nEn droit :\n-4-\n\n1. La décision attaquée a été rendue le 26 juillet 2011, de sorte\nque les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile du\n19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur le 1er janvier 2011.\n\nL'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les\ndécisions et ordonnances d'instruction de première instance pour\nlesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en\nl'espèce, le recours étant ouvert contre la décision refusant l'assistance\njudiciaire (art. 121 CPC).\n\nLe recours est ouvert pour violation du droit et constatation\nmanifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Ecrit et motivé, il doit\ns'exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure\nsommaire (art. 321 CPC).\n\nEn l'occurrence, motivé et déposé en temps utile par des\njusticiables qui y ont un intérêt, le recours est recevable.\n\n2. Le litige porte sur le droit des recourants à bénéficier de\nl'assistance judiciaire.\n\na) L'assistance judiciaire peut être accordée au stade de la\nconciliation déjà (art. 118 al. 1 let. c CPC), en particulier lorsque la partie\nadverse est assistée d'un conseil juridique, en l'occurrence un agent\nd'affaires breveté.\n\n"}