{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ11-029728_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/79cf0f54-d853-4ec9-be69-2c72f9040e78", "Checksum": "a3a8812aaa34305143b44ac5beebd84b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ11.029728"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.029728"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Droit de famille"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:24:19", "Checksum": "d6f0a34cf24c6d9829f6186c6a0b81bd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.029728\nRegeste:\nDroit de famille\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ11.029728-111453\n167\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 21 septembre 2011\n_______________________\n\nPrésidence de M. CREUX, président\nJuges : MM. Colelough et Pellet\nGreffier : Mme Logoz\n\n*****\n\nArt. 248 let. e CPC, 109 al. 3 CDPJ, 570 al. 2, 576 CC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par A.E.________\ncontre la lettre du Juge de paix du district de Lausanne datée du 12 juillet\n2011, l'avisant qu'il ne figure pas sur le certificats d'héritiers délivré dans\nle cadre de la succession qui divise le recourant d’avec B.E.________ et\nK.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n852\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par lettre du 12 juillet 2011, la Greffière de la Justice de paix\ndu district de Lausanne a informé A.E.________ que le juge de paix avait\nprocédé à la détermination des héritiers de la succession C.E.________ et\nqu'il ne figurait pas sur le certificat d'héritiers dont l'original était remis ce\njour à l'épouse A.E.________.\n\nB. Par acte du 22 juillet 2011, A.E.________ a recouru contre cette\ndécision, en demandant que lui soit reconnue la qualité d'héritier.\n\nInvité à donner son avis (art. 324 CPC [Code de procédure\ncivile suisse du 19 décembre 2008; RS 272]), le Juge de paix du district de\nLausanne a indiqué dans une lettre du 7 septembre 2011 que le certificat\nd'héritier avait été établi conformément à sa décision du 31 mai 2011\ndéclarant recevable la déclaration de répudiation formée par A.E.________\nle 23 mai 2011 et qu'aucun recours n'avait été formé contre cette\ndécision.\n\nPar détermination du 8 septembre 2011, B.E.________ a déclaré\nconsidérer que A.E.________ était également héritier de feu C.E.________.\n\nK.________ ne s'est pas déterminée.\n\nPar prononcé du 25 août 2011, le président de la cour de\ncéans a accordé le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 21\njuillet 2011 dans la procédure de recours qui l'oppose à B.E.________ et\nK.________.\n\nC. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :\n-3-\n\n1. C.E.________, originaire de Lausanne, né à Bucarest\n(Roumanie) le [...] 1925, fils de [...] et de [...], de son vivant domicilié [...],\nà [...], est décédé le [...] 2010 à Arad (Roumanie).\n\nSelon l'extrait du Registre suisse de l'état civil du 15 octobre\n2010, C.E.________ a eu deux enfants :\n\n- A.E.________, né à Bucarest (Roumanie) le [...] 1958, dont la\nmère est [...];\n- K.________, née à Bucarest (Roumanie) le [...] 1968, dont la\nmère est [...].\n\nIl était marié depuis le [...] 1969 à B.E.________, née [...] le [...]\n1926 à Cluj (Roumanie).\n\n2. Dans sa séance du 28 septembre 2010, le Juge de paix du\ndistrict de Lausanne a procédé à l'homologation d'un testament olographe\nde C.E.________ daté du 20 décembre 2000.\n\nLe 8 octobre 2010, la Justice de paix a communiqué ce\ntestament à B.E.________ en l'invitant à se déterminer sur le sort de la\nsuccession de C.E.________. En date du 14 octobre 2010, la prénommée a\ndéclaré accepter dite succession.\n\nLe 19 octobre 2010, la Justice de paix a communiqué ce\ntestament à A.E.________, en l'informant que sauf opposition de sa part\ndans un délai d'un mois, le certificat d'héritiers serait délivré à\nB.E.________, unique héritière instituée du défunt. Elle l'invitait par ailleurs\nà lui communiquer l'adresse de sa sœur K.________.\n\nLe 19 novembre 2010, A.E.________ a déclaré former opposition\naux dispositions testamentaires prises par feu son père dans son\ntestament olographe du 20 décembre 2000 en ces termes :\n\n\"Madame,\n-4-\n\nPour suite à votre courrier datant du 19 octobre. J'ai été\nétonné d'apprendre l'existence d'une quelconque sœur et y fait\nopposition. Je souhaiterais être tenu informé des dossiers en votre\npossession attestant de son existence car mon père (feu M. C.E.________) a\ntoujours nié être lié à cette personne de quelque manière que ce soit.\n\nQui plus est, je souhaite que ma part réservataire soit\nsauvegardée, c'est pourquoi je conteste le testament de mon père dans\ncette mesure.\"\n\n3. Dans sa séance du 8 février 2011, le Juge de paix a entendu\nA.E.________ et B.E.________. Cette dernière a confirmé que le défunt avait\ndeux enfants. A.E.________ a déclaré retirer son opposition pour ce qui\nconcerne l'existence de sa sœur, précisant qu'il agirait auprès de qui de\ndroit pour faire rectifier l'acte d'état-civil produit, et a maintenu pour le\nsurplus son opposition en ce qui concerne les dispositions testamentaires\nde feu son père. A.E.________ a en outre révélé qu'il existait un second\ntestament en Roumanie. B.E.________ a confirmé l'existence de ce\ntestament, fait en 2009, ajoutant qu'il existait encore un troisième\ntestament, antérieur cette fois, en Roumanie.\n\n"}