{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ11-028344_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/2c9c00bf-be31-449b-81ce-a727e853c6ed", "Checksum": "a259e606d1e69fe4c01f60aa9c74acb3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ11.028344"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.028344"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divorce sur demande unilatérale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:54:50", "Checksum": "1cb01a4a49761d5504ec18afb33330d0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.028344\nRegeste:\nDivorce sur demande unilatérale\n\n5. En conclusion, le recours doit être partiellement admis et le\nprononcé attaqué réformé à son chiffre II en ce sens que l’indemnité de\nconseil d’office de l’intimée est fixée à 2'368 fr. 10 ([2'160 fr. + 32 fr. 60]\nx 108 % de TVA à 8 %), le prononcé étant confirmé pour le surplus.\n- 10 -\n\nVu l’admission partielle du recours, les frais judiciaires de\ndeuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif du 28\nseptembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5), sont laissés à\nla charge de l’Etat en application de l’art. 107 al. 2 CPC, ce qui rend sans\nobjet l’assistance judiciaire accordée à la recourante pour la procédure de\nrecours.\n\nIl n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance,\nchaque partie ayant agi seul et ne remplissant pas les conditions de l’art.\n95 al. 3 let. c CPC.\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. Le recours est partiellement admis.\n\nII. Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre II de son\ndispositif :\n\nII. fixe l’indemnité de conseil d’office de A.X.________ allouée à\nMe M.________ à 2'368 fr. 10 (deux mille trois cent soixantehuit francs et dix centimes), débours et TVA inclus, pour la\npériode du 28 juillet 2011 au 8 avril 2013.\n\nLe prononcé est confirmé pour le surplus.\n\nIII. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.\n(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.\n\nIV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.\n\nV. L’arrêt est exécutoire.\n- 11 -\n\nLe président : Le greffier :\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié à :\n\n- Mme A.X.________,\n- Me M.________.\n\nLa Chambre des recours civile considère que la valeur\nlitigieuse est inférieure à 30’000 francs.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires\npécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur\nlitigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de\ndroit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la\ncontestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).\nCes recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les\ntrente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.\n\nLe greffier :\n"}