{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ11-028344_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/2c9c00bf-be31-449b-81ce-a727e853c6ed", "Checksum": "a259e606d1e69fe4c01f60aa9c74acb3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ11.028344"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.028344"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divorce sur demande unilatérale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:54:50", "Checksum": "1cb01a4a49761d5504ec18afb33330d0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.028344\nRegeste:\nDivorce sur demande unilatérale\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ11.028344-131009\n341\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 8 octobre 2013\n___________________\n\nPrésidence de M. W I N Z A P , président\nJuges : Mmes Charif Feller et Crittin Dayen\nGreffier : M. Elsig\n\n*****\n\nArt. 122 al. 1 let. a CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par A.X.________, à\nBex, contre le prononcé rendu le 7 mai 2013 par le Président du Tribunal\ncivil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la\nrecourante d’avec M.________, à [...], la Chambre des recours civile du\nTribunal cantonal voit :\n\n853\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par prononcé du 7 mai 2013, le Président du Tribunal civil de\nl’arrondissement de l’Est vaudois a relevé l’avocate M.________ de son\nmandat de conseil d’office de A.X.________ (I), fixé l’indemnité de conseil\nd’office de l’avocate M.________ à 2'435 fr. 70, débours et TVA inclus, pour\nla période du 28 juillet 2011 au 8 avril 2013 (II), dit que la bénéficiaire de\nl’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au\nremboursement de cette indemnité (III) et rendu le prononcé sans frais\n(IV).\n\nEn droit, le premier juge a considéré que le temps consacré à\nl’affaire par Me M.________ était justifié et correct.\n\nB. A.X.________ a recouru le 15 mai 2013 contre ce prononcé en\ncontestant le montant de la note d’honoraires de l’avocate M.________ pour\nle motif que celle-ci n’avait pas correctement accompli son mandat.\n\nLe 19 juin 2013, la recourante a requis l’assistance judiciaire.\n\nPar décision du 27 juin 2013, la juge déléguée de la Chambre\ndes recours civile a donné une suite favorable à cette requête et dispensé\nla recourante du paiement de l’avance et des frais judiciaires de deuxième\ninstance.\n\nL’intimée M.________ a conclu le 15 juillet 2013 au rejet du\nrecours. Elle a produit un bordereau de pièces.\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort\nnotamment ce qui suit :\n-3-\n\nPar décision du 12 septembre 2011, le Président du Tribunal\ncivil de l’arrondissement de l’Est vaudois a accordé à la recourante\nA.X.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 28 juillet\n2011 pour l’action en divorce qu’elle entendait ouvrir contre B.X.________\net désigné l’intimée M.________ comme avocate d’office.\n\nSelon la liste des opérations produite par l’intimée le 8 avril\n2013, celle-ci a, pour la période du 28 juillet 2011 au 30 mai 2012, eu\ndeux conférences et un entretien avec la recourante, la partie adverse et\nle conseil de celle-ci, rédigé onze lettres et eu sept téléphones avec la\nrecourante, le conseil de la partie adverse et une représentante du CSR.\n\nPar courrier du 9 août 2012, l’intimée a informé la recourante\nque l’assistance judiciaire était arrivée à échéance le 28 juillet 2012, et l’a\ninvité à lui retourner rempli et signé, dans les plus bref délais, le\nformulaire de demande, avec les pièces exigées, afin de pouvoir continuer\nà bénéficier de l’assistance judiciaire.\n\nPar courrier du même jour au Président du Tribunal civil de\nl’arrondissement de l’Est vaudois, l’intimée a constaté que dès lors\nqu’aucune procédure n’avait encore été déposée, elle considérait que la\ndécision d’assistance judiciaire du 12 septembre 2011 était caduque et a\nproduit la liste de ses opérations.\n\nPar courrier du 18 octobre 2012, l’intimée a informé le conseil\nde B.X.________ que l’accord amiable convenu par les parties n’était pas\nremis en question et qu’elle avait cru à tort que l’assistance judiciaire en\nfaveur de la recourante était caduque dès l’été 2012 et ne couvrait plus\nses opérations dès cette date. Elle a en outre indiqué que la recourante ne\nlui avait pas retourné les documents qu’elle lui avait acheminés pour\nreconduire l’assistance judiciaire, ce qui l’avait amenée à ne plus\nentreprendre de démarches dans le dossier, et qu’informée par le greffe\ndu tribunal que l’assistance judiciaire pouvait être prolongée sur demande\njustifiée, elle adressait ce jour un courrier en ce sens au Président du\nTribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Enfin, l’intimée\n-4-\n\nannonçait au conseil de B.X.________ qu’elle lui adresserait prochainement\nle projet de convention sur les effets civils du divorce qu’il attendait.\n\nLe même jour, l’intimée a écrit au Président du Tribunal civil de\nl’arrondissement de l’Est vaudois que sa cliente allait prochainement\nouvrir une procédure de divorce, vraisemblablement par une requête\ncommune vu l’accord intervenu entre les parties. Se référant à un\nentretien téléphonique du jour précédant, elle a demandé à ce que son\ncourrier du 6 août 2012 ne soit pas pris en considération et qu’il lui soit\nconfirmé que l’assistance judiciaire était maintenue jusqu’au 30 novembre\n2012.\n\n"}