{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ11-028175_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/3c884a42-8e7c-40f5-8d4b-314a30d4d7ae", "Checksum": "1d0a245835a1bf7a523c8fff7a1eaaed"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ11.028175"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.028175"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divorce sur demande unilatérale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 01:28:32", "Checksum": "895db0b7b110fe00d4a62c9b19280dd8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.028175\nRegeste:\nDivorce sur demande unilatérale\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n159\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 13 septembre 2011\n__________________\n\nPrésidence de M. C R EU X , président\nJuges : M. Winzap et Charif Feller\nGreffier : Mme Bourckholzer\n\n*****\n\nArt. 29 al. 3 Cst ; 117 ss, 319 al. 1 let. b CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par A.F.________, à\n[...], contre la décision rendue le 16 août 2011 par le Président du\nTribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la\ncause divisant le recourant d’avec D.________, la Chambre des recours\ncivile du Tribunal cantonal voit :\n\n854\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par décision du 16 août 2011, notifiée le lendemain, le\nPrésident du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord\nvaudois a refusé à A.F.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans\nle cadre de la cause en divorce sur demande unilatérale qui l’oppose à\nD.________.\n\nConsidérant que le requérant ne satisfaisait pas aux conditions\nd'indigence, telles que définies par les normes en vigueur, le premier juge\na estimé qu’A.F.________ était en mesure d'assumer les frais du procès qui\nle divise d’avec son épouse.\n\nB. Par acte motivé du 25 août 2011, A.F.________ a recouru contre\ncette décision et conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce\nsens que l'assistance judiciaire lui est accordée selon certaines modalités.\nIl a produit deux pièces.\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort\nnotamment ce qui suit:\n\nLe 25 juillet 2011, A.F.________ a requis du Président du\nTribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois de lui accorder\nl’assistance judiciaire dans le cadre du procès en divorce qui l’oppose à\nson épouse.\n\nA.F.________ est le père de deux enfants : B.F.________, née de\nson mariage avec D.________, le 17 février 2007, et C.F.________, née d’une\nautre union, le 17 février 2010.\n-3-\n\nSelon la requête et les pièces déposées, le requérant exerce la\nprofession d' « Artwork & Packaging Development spécialist » auprès de\nla société [...] Sàrl, à [...]. Il réalise un revenu mensuel net de l'ordre de\n10'273 fr., bonus compris, sans treizième salaire, selon les fiches de\nsalaire qu'il a produites pour les mois de décembre 2010 à mai 2011.\n\nSes charges s’élèvent à un montant total de 9'460 fr. par mois\net comportent le minimum indispensable de 1’150 fr. (élargi de 25 %), 150\nfr. de frais au titre du droit de visite qu’il exerce à l’égard de l’enfant\nB.F.________, 348 fr. de prime d'assurance-maladie, 417 fr. de mensualités\nen remboursement d’un leasing, 1'560 fr. de frais de transport - le\nrequérant effectuant mensuellement d’importants trajets professionnels -,\n195 fr. de frais de repas pris hors du domicile, 100 fr. de frais médicaux,\n5'000 fr. de pensions alimentaires pour les enfants B.F.________ et\nC.F.________ et 540 fr. d'impôts.\n\nVivant chez ses parents, le requérant ne paie pas de loyer.\n\nIl n’a pas indiqué d’éléments de fortune et n’a pas produit de\ndéclaration d’impôts.\n\nEn droit :\n\n1. La décision dont est recours a été rendue par un président de\ntribunal d'arrondissement ayant statué sur une requête d'assistance\njudiciaire en application de l'art. 39 al. 2 CDPJ (Code de droit privé\njudiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02), en procédure\nsommaire (art. 119 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre\n2008; RS 272]).\n\nL'art. 319 al. 1 let b CPC ouvre la voie du recours contre les\ndécisions et ordonnances d'instruction de première instance pour\nlesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en\n-4-\n\nl'espèce (art. 121 CPC). Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit\ns'exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure\nsommaire (art 321 al. 2 CPC).\n\nMotivé et déposé en temps utile, le recours est par conséquent\nrecevable, à l’exception toutefois des nouvelles allégations de faits qu’il\ncontient et des pièces nouvelles qui y sont jointes (art. 326 CPC).\n\n2. En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance\njudiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa\ncause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. L'octroi de\nl'assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, l'absence\nde ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure. Ces\nconditions coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance\njudiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst (Constitution fédérale du 18\navril 1999; RS 101).\n\n"}