{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ11-027557_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/90753586-f236-4e59-b3e5-8e347e757d4f", "Checksum": "5abb55582dbbfd0df4b80f3eff937557"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ11.027557"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.027557"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Conflit du travail"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 01:28:40", "Checksum": "f9ca2de17ce5e54fb595dcf3e97e0611", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.027557\nRegeste:\nConflit du travail\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n155\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 9 septembre 2011\n_______________________\n\nPrésidence de M. W I N Z A P , vice-président\nJuges : MM. Colelough et Pellet\nGreffier : M. Corpataux\n\n*****\n\nArt. 117 let. b, 121, 319 let. b ch. 1 CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à\nVevey, requérant, contre la décision rendue le 11 août 2011 par la\nPrésidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans le\ncadre de la procédure de révision qui l’oppose à E.________, à Vevey, la\nChambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n854\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par décision du 11 août 2011, notifiée le même jour et reçue le\nlendemain par l’intéressé, la Présidente du Tribunal civil de\nl’arrondissement de l’Est vaudois a refusé à R.________, dans la cause qui\nl’oppose à E.________, le bénéfice de l’assistance judiciaire.\n\nEn droit, la présidente a considéré que les prétentions de\nR.________ étaient dénuées de toutes chances de succès, de sorte que les\nconditions posées par l’art. 117 CPC (Code de procédure civile suisse du\n19 décembre 2008, RS 272) pour l’octroi de l’assistance judiciaire\nn’étaient pas remplies.\n\nB. Par mémoire du 19 août 2011, R.________ a recouru contre\ncette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à son\nannulation et à ce qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.\n\nC. La Chambre des recours civile se réfère aux pièces des\ndossiers relatifs respectivement au conflit de travail opposant E.________ à\nA.________ Sàrl et à la procédure en révision engagée par R.________ contre\nE.________, dont il ressort en résumé ce qui suit :\n\na) A.________ Sàrl était une société avec siège à Vevey dont le\nbut était le conseil, la recherche, le financement, l’expertise, la mise en\nvaleur et le courtage de tout bien immobilier, le conseil et le courtage de\nproduits financiers et d’assurances, en particulier en matière de\nprévoyance. Jusqu’en janvier 2011, la raison sociale de cette société était\n[...].\n\n[...] était l’associée gérante de cette société, avec signature\nindividuelle ; son mari, R.________, en était le directeur.\n-3-\n\nLe 1er juillet 2010, E.________ a conclu avec cette société un\ncontrat de travail, prévoyant notamment un salaire mensuel net de 5'000\nfr. ainsi qu’une prime en fonction des résultats obtenus par le salarié.\n\nb) Par requête du 8 mars 2011, E.________ a saisi le Président\ndu Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, afin qu’il tente la\nconciliation sur les conclusions suivantes :\n\nI. La défenderesse, A.________ Sàrl, doit au demandeur, E.________, la\nsomme brute de 43'824 fr. 70, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er\njuillet sur la somme de 1'470 fr., dès le 1er août 2010 sur la somme\nde 3'476 fr. 70, dès le 1er septembre 2010 sur la somme de 3'476\nfr. 70, et dès le 13 septembre 2010 pour le solde, sous déduction\ndes cotisations sociales à verser aux institutions concernées.\n\nII. La défenderesse, A.________ Sàrl, doit au demandeur, E.________, les\nsommes de 1'559 fr., 600 fr. et 19'430 fr. 10.\n\nL’audience de conciliation a eu lieu le 7 avril 2011. S’y sont\nprésentés E.________, personnellement et assisté de son mandataire, ainsi\nque, pour A.________ Sàrl, R.________, assisté de son conseil. La conciliation\na partiellement abouti et la transaction suivante a été conclue à\nl’audience :\n\nI. A.________ Sàrl et R.________ s’engagent, solidairement entre eux, à\nverser la somme de 25'000 fr. à E.________, en raison des rapports\nde travail qui ont lié la société et le demandeur.\n\nII. La somme de 25'000 fr. sera payée par A.________\nSàrl et/ou R.________ par mensualités de 2'500 fr., payable au plus\ntard le 30 du mois dès et y compris le mois d’avril 2011, sur le\ncompte dont Me [...] est titulaire auprès de la [...] […].\n\nIII. En cas de retard de plus de dix jours dans le\npaiement des mensualités indiquées ci-dessus, E.________ pourra\nrequérir la reprise de la procédure de conciliation, sans préjudice\nsur les conclusions qu’il a fait valoir dans sa requête de conciliation\n-4-\n\ndu 8 mars 2011, les montants déjà payés par A.________ Sàrl ou\nR.________ seront déduits.\n\nIV. Les parties requièrent la suspension de la procédure\nde conciliation jusqu’à complet paiement de la somme figurant\nsous chiffre I ci-dessus ou jusqu’à requête de reprise de cause\nconformément au chiffre III ci-dessus.\n\nV. Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui\nprécède, les parties donneront quittance pour solde de tous\ncomptes et de toutes prétentions. Les parties s’engagent à\ninformer le tribunal dès entière exécution de la convention qui\nprécède.\n\n"}