Le principe de la bonne foi découle directement de l'art. 9 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101)
et vaut pour l'ensemble de l'activité étatique; il protège le citoyen dans la
confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités,
lorsqu'il a réglé sa conduite d'après une décision, des déclarations ou un
comportement déterminé de l'administration (ATF 131 II 636 c. 6.1; ATF
129 I 170, c. 4.1; ATF 128 II 125, c. 10b/aa et les références citées). Le
droit à la protection de la bonne foi permet, aux conditions définies par la
jurisprudence, d'exiger que l'autorité respecte ses promesses et évite de
se contredire.