118 CPC, p. 478). Il convient de prendre en
compte, pour l'examen de cette condition, les éléments objectifs, soit
l'importance de l'enjeu, la plus ou moins grande complexité de l'affaire en
fait et en droit et les règles de procédure applicables (nécessité d'écritures
soumises à un certain formalisme, instruction menée d'office ou non etc.).
La soumission à la maxime inquisitoriale est un facteur permettant plus
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