Par proposition de jugement du 30 juin 2011, la Commission a
déclaré valable la résiliation de bail litigieuse et accordé au requérant une
prolongation unique et définitive au 31 janvier 2012, le requérant pouvant
quitter l'appartement de manière anticipée en tout temps, moyennant un
préavis d'un mois pour la fin d'un mois (I) dit que le requérant devrait
quitter impérativement le logement en cause, au plus tard au 31 janvier
2012, libre de toute personne et de tout objet (II), rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (III) et rendu la proposition de jugement sans frais
ni dépens (IV).
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