Le 12 mai 2011, la Présidente du Tribunal des baux a transmis la demande d'assistance judiciaire à la Commission comme objet de sa compétence. Le 19 mai 2011, le requérant a déposé une requête de conciliation auprès de cette autorité relative à la résiliation de son bail. Il a notamment fait valoir que nonobstant sa demande, le bailleur n'avait pas motivé ce congé. Les parties ont été citées à comparaître à l'audience de la commission de conciliation du 27 juin 2011.