{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ11-026744_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/91871ca6-0b02-4f96-b26e-4f04c1eeb84d", "Checksum": "2ce2dfa6f668a49e492a5de152e1f4a0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ11.026744"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.026744"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Assistance judiciaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:20:38", "Checksum": "1b26b377a39f157de31487ebbaf77960", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.026744\nRegeste:\nAssistance judiciaire\n\n I. Le recours est rejeté.\n\nII. La décision de la Commission de conciliation de la Préfecture\ndu district Riviera – Pays-d'Enhaut du 6 juillet 2011 est\nconfirmée.\n- 10 -\n\nIII. L'arrêt est rendu sans frais, ni dépens.\n\nIV. L'arrêt, motivé, est exécutoire.\n\nLe président : Le greffier :\n\nDu 15 août 2011\n\nLe dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit\naux intéressés.\n\nLe greffier :\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Me Cornelia Seeger Tappy (pour Q.________),\n\nLa Chambre des recours civile considère que la valeur\nlitigieuse est supérieure à 15'000 francs.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires\n- 11 -\n\npécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur\nlitigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de\ndroit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la\ncontestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).\nCes recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les\ntrente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Préfecture du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut.\n\nLe greffier :\n"}