{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ11-025289_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/aea87009-5cc8-483f-b699-768011477b92", "Checksum": "963c6bf45eed1f7a10fa2cec8d2e6e06"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ11.025289"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.025289"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Réclamation pécuniaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:44:00", "Checksum": "399f4742ebd9dec94ac9c1981a2db8aa", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.025289\nRegeste:\nRéclamation pécuniaire\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ11.025289-112134\n34\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 26 janvier 2012\n__________________\n\nPrésidence de M. C R E U X , président\nJuges : M. Giroud et Mme Charif Feller\nGreffier : Mme Bourckholzer\n\n*****\n\nArt. 29 al. 3 Cst ; 117 ss, 319 al. 1 let. b CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par A.S.________, à\n[...], contre le prononcé rendu le 1er novembre 2011 par le Juge instructeur\nde la Cour civile dans la cause divisant le recourant d’avec A.Q.________,\nC.Q.________, D.Q.________, tous trois à [...], et B.Q.________, à [...] ( [...]),\nla Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n854\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par prononcé du 1er novembre 2011, envoyé pour notification\nle même jour aux parties, le Juge instructeur de la Cour civile a rejeté la\ndemande d’assistance judiciaire déposée le 5 juillet 2011 par A.S.________\n(I), mis les frais de la cause par 1'000 fr. à la charge du requérant (II) et dit\nque A.S.________ versera à A.Q.________, B.Q.________, C.Q.________ et\nD.Q.________, solidairement entre eux, un montant de 1'000 fr. à titre de\ndépens (III).\n\nEn droit, le premier juge a considéré que le couple du\nrequérant possédait la moitié du domaine familial, d'une valeur déclarée\nau fisc canadien d’environ 900'000 fr., que le requérant n’avait pas établi\nque la part de ce domaine, dont il est propriétaire, ne serait pas réalisable,\nni que ce bien ne pourrait pas lui procurer un crédit, de sorte qu’il\nconvenait d’en tenir compte dans l’analyse de la situation financière du\nrequérant. Par ailleurs, le requérant ayant déclaré, le 14 mars 2008,\ndevant une autorité judiciaire canadienne, qu’il possédait des biens\nsubstantiels en France et qu'il était propriétaire d’actions pour une valeur\nde 5'500'000 dollars canadiens (environ 4'000'000 fr.), le premier juge a\nestimé que ces éléments, s’ils ne permettaient pas de définir avec\nprécision la situation financière du requérant, indiquaient clairement qu'il\ndisposait de ressources largement suffisantes pour financer le procès en\ncours, en particulier les sûretés requises.\n\nB. Dans son recours du 14 novembre 2011, A.S.________ a conclu,\navec suite de frais et dépens, à ce que la décision attaquée soit réformée\nen ce sens que l’assistance judiciaire requise lui est octroyée, tant pour les\navances de frais de justice que pour les sûretés, avec effet rétroactif au 1er\nmai 2009 s’agissant des sûretés.\n\nLe 30 novembre 2011, A.S.________ a déposé un « complément\nde recours », assorti de plusieurs pièces.\n-3-\n\nPar courrier du 15 décembre 2011, le Président de la Chambre\ndes recours civile a informé le conseil du recourant que son « complément\nde recours », déposé hors délai – le délai de recours étant de dix jours\nconformément à l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19\ndécembre 2008; RS 272) en relation avec l’art. 121 CPC - ne serait pas pris\nen considération.\n\nLa partie adverse n'a pas été invitée à se déterminer.\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort\nnotamment ce qui suit :\n\nA.S.________ a ouvert diverses procédures, de nature civile et\npénale, dans le cadre d'un conflit successoral qui l'oppose au reste de sa\nfamille.\n\nLe 20 juillet 2009, notamment, il a ouvert une action au fond,\ndevant la Cour civile du Tribunal cantonal, à l'encontre des défendeurs\nA.Q.________, B.Q.________, C.Q.________, D.Q.________, B.S.________,\nA.T.________, B.T.________, V.________ et M.________. Les prétentions qu'il fait\nvaloir dans le cadre de cette action ne sont pas inférieures à 10'000'000\nfrancs.\n\nLe 8 février 2011, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal\ncantonal a astreint A.S.________ à déposer des sûretés d'un montant de\n104'000 francs, dans le cadre de ce procès.\n\nNe s'estimant pas en mesure de payer des sûretés et de\ncontinuer à payer des frais de justice pouvant encore être élevés,\nA.S.________ a déposé une requête d'assistance judiciaire, le 4 juillet 2011,\naccompagnée de diverses pièces. Il y fait valoir qu'après avoir exploité un\ndomaine viticole au Canada – exploitation reprise, depuis lors, par son fils,\n-4-\n\nB.T.________ –, il est à présent à la retraite et que son revenu est de 64'595\ndollars canadiens par année, dont à déduire 11'614 dollars, ce qui\nreprésente un revenu imposable annuel de 52'981 dollars. En outre, sa\nseule fortune, estimée à 500'000 dollars, correspondrait à une part non\nréalisable du domaine viticole familial.\n\nLe 5 septembre 2011, A.Q.________, B.Q.________, C.Q.________\net D.Q.________ se sont déterminés sur le contenu de cette requête. Ils ont\nconclu à son rejet et ont produit une \"liste chronologique des biens de\nA.S.________\" et deux onglets de pièces sous bordereau.\n\n"}