{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ11-025219_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/93ac42ae-b69a-4f69-96d9-7f44541fc443", "Checksum": "d8478193949e8bb721c4fbfcc3f65588"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ11.025219"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.025219"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Réclamation pécuniaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:53:09", "Checksum": "4f4802a909ec7d101f0b7f3478787559", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.025219\nRegeste:\nRéclamation pécuniaire\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n181\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 12 octobre 2011\n_____________________\n\nPrésidence de M. C R E U X , président\nJuges : MM. Colelough et Pellet\nGreffier : M. Perret\n\n*****\n\nArt. 7, 9 al. 3 LPAg; 98 LPA-VD\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, à\nLausanne, requérant, contre le prononcé de modération rendu le 24 juin\n2011 par le Président de la Chambre des agents d'affaires brevetés du\nTribunal cantonal dans la cause divisant le recourant d'avec G.________, à\nPayerne, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n852\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. L'agent d'affaires breveté K.________ a été consulté par\nG.________ dès le mois d'avril 2004 pour le recouvrement d'une créance\nque ce dernier réclamait à [...].\n\nLe 28 février 2006, K.________ a adressé à G.________ une note\nd'honoraires et débours intermédiaire pour les démarches effectuées dans\nle cadre de son mandat jusqu'au 31 décembre 2005. G.________ s'est\nacquitté de cette note d'honoraires.\n\nDans un courrier du même jour adressé à G.________,\nK.________ a précisé qu'il surveillait la situation financière de [...] et qu'il\nrecontacterait son mandant dans le courant de l'été afin de savoir s'il était\nopportun de reprendre les démarches de poursuites.\n\nEntre 2006 et 2009, K.________ a requis plusieurs fois auprès\nde l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lavaux des\nrenseignements sur la situation du débiteur.\n\nSur réquisition de K.________ indiquant représenter G.________,\nl'Office des poursuites précité (ci-après : l'office des poursuites) a fait\nnotifier le 10 août 2009 à [...] un commandement de payer dans la\npoursuite n° [...], auquel le débiteur prénommé a formé opposition totale\nen contestant son retour à meilleure fortune.\n\nL'office des poursuites a transmis cette opposition le 11 août\n2009 au Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : le juge de\npaix), qui a cité par avis du 25 août suivant les parties à comparaître à\nl'audience du 3 novembre 2009.\n\nPar téléphone du 14 septembre 2009 puis par courrier du 28\noctobre suivant, G.________ a confirmé à K.________ sa demande d'annuler\n\"purement et simplement\" la poursuite engagée contre [...].\n-3-\n\nLe 2 novembre 2009, K.________ a informé l'office des\npoursuites et le juge de paix du retrait de la requête de poursuite, ce dont\nle juge de paix a pris acte le jour même, annulant l'audience du 3\nnovembre suivant et rayant la cause du rôle, sans frais.\n\nLe 15 décembre 2009, K.________ a adressé à G.________ une\nnote d'honoraires pour les démarches effectuées dans le cadre du mandat\ndepuis le mois de février 2006, d'un montant de 1'104 fr. 10, comprenant\n168 fr. de frais payés à l'office des poursuites, 850 fr. d'honoraires, 20 fr.\nde débours (au titre de frais de port, téléphones, photocopies de pièces,\nindemnités de déplacement) et 66 fr. 10 de TVA (7,6%). Il résulte de cette\nnote que les opérations ayant donné lieu aux honoraires ont notamment\nconsisté dans quatre correspondances à l'office des poursuites pour\nrequérir et obtenir des renseignements sur la situation du débiteur, une\nréquisition de poursuite ayant donné lieu à la notification d'un\ncommandement de payer, deux entretiens téléphoniques et quelques\ncorrespondances avec le client ainsi qu'une lettre à l'office pour retirer la\npoursuite.\n\nDans une lettre portant la date du 15 janvier 2010, G.________\na indiqué à K.________ qu'il contestait sa note d'honoraires, au motif que ce\ndernier avait de sa propre initiative et sans l'en informer requis l'office des\npoursuites de notifier le commandement de payer n° [...] à l'encontre de\n[...].\n\nLe 13 avril 2011, K.________ a adressé au juge de paix une\ndemande de modération de sa note d'honoraires précitée. Le 26 avril\nsuivant, le juge de paix a transmis la demande au Président de la Chambre\ndes agents d'affaires brevetés du Tribunal cantonal comme objet de sa\ncompétence.\n\nG.________ a déposé des déterminations le 11 mai 2011.\n-4-\n\nPar prononcé du 24 juin 2011, le Président de la Chambre des\nagents d'affaires brevetés du Tribunal cantonal a modéré à 197 fr. 10 le\nmontant total des honoraires et déboursés facturés le 15 décembre 2009\npar l'agent d'affaires breveté K.________ dans le cadre du litige opposant\nG.________ à [...] (I) et fixé l'émolument du requérant K.________ à 103 fr.\n95 (II).\n\n"}