{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ11-024810_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/82b040f5-fca0-41ec-be3c-4fc3a85f8f05", "Checksum": "ef7c83c96a031d97d6767cfff228e174"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ11.024810"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.024810"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Partage successoral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:56:48", "Checksum": "98ad2f66586ab1032fbcb77134b7d7ab", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.024810\nRegeste:\nPartage successoral\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ11.024810-122329\n16\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 21 janvier 2013\n____________________\n\nPrésidence de M. CREUX, président\nJuges : MM. Colelough et Pellet\nGreffier : M. Bregnard\n\n*****\n\nArt. 117 et 118 CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par A.G.________, à\nLausanne, contre la décision rendue en matière d'assistance judiciaire le\n19 octobre 2012 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de\nLausanne , la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n854\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par décision du 19 octobre 2012, notifiée le même jour et reçue\nle 29 octobre 2012 par le conseil de l’intéressée, la Présidente du Tribunal\ncivil de l'arrondissement de Lausanne a refusé à A.G.________, qui\nbénéficiait de l’assistance judiciaire dans le cadre de la cause en partage\nsuccessoral l’opposant à B.G.________ et C.G.________, la prise en charge de\nl’expertise extra-judiciaire réalisée par [...] (I) et a rendu sa décision sans\nfrais (Il).\n\nEn droit, le premier juge a considéré que la compétence de\nstatuer sur l'octroi de l'assistance judicaire avant la litispendance\nappartenait au juge qui serait compétent au fond et que, s'agissant d'une\nexpertise hors procès, cette compétence revenait au Juge de paix (44a\nCDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV\n211.02).\n\nB. Par acte motivé du 8 novembre 2012, A.G.________ a recouru\ncontre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens,\nprincipalement à sa réforme en ce sens que la prise en charge par\nl’assistance judiciaire de l’expertise réalisée par [...] SA pour un montant\nde 3’670 fr. est acceptée et, subsidiairement, à l’annulation de la décision\nattaquée et au renvoi de la cause à l’instance précédente pour nouvelle\ndécision. Elle a produit à l'appui de son recours un bordereau du huit\npièces qui figurent toutes au dossier de première instance.\n\nLa recourante a en outre requis le bénéfice de l’assistance\njudicaire pour la procédure de deuxième instance.\n\nPar courrier du 10 janvier 2013, le Président de la cour de céans\na dispensé la recourante de l’avance de frais, l’informant que la décision\nsur l’octroi de l’assistance judiciaire serait prise dans l’arrêt à intervenir.\n-3-\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort\nnotamment ce qui suit :\n\nPar décision du 5 juillet 2011, le Président du Tribunal\nd'arrondissement de Lausanne a accordé le bénéfice de l'assistance\njudiciaire à A.G.________ dans la cause en partage successoral qui l'oppose\nà B.G.________ et C.G.________ comprenant l'exonération d'avances, des\nfrais judiciaires et l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me\nIrène Schmidlin.\n\nPar courrier de son conseil du 7 février 2012, adressé au\nPrésident du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, A.G.________ a requis\nla couverture par l'assistance judiciaire d'une expertise immobilière\ndevisée à 3'400 fr. par l'entreprise [...] SA, dans le but de poursuivre les\nnégociations avec ses cohéritiers, ainsi que de pouvoir chiffrer ses\nprétentions dans le cadre d'une future procédure.\n\nPar courrier du 8 février 2012, le \"Bureau AJ\" du Tribunal\nd'arrondissement de Lausanne a répondu au conseil de la requérante en\nces termes:\n\n\"Maître,\n\nNous accusons réception de votre correspondance du 7 février\n2012 dans le dossier de Mme A.G.________. Elle a retenu toute\nnotre attention.\n\nNous vous informons que depuis la nouvelle procédure mise en\nplace au 1er janvier 2011, il n’y a plus de demande\nd’assistance judiciaire complémentaire. Ni pour les nouveaux\ndossiers ni pour les anciens. La décision de base couvre en\neffet toutes les opérations (y compris les expertises).\n\nNous vous prions d’agréer, Maître, nos salutations distinguées.\n\nPour le bureau AJ:\n\n[...] \"\n-4-\n\nLe 27 mars 2012, A.G.________ a requis le paiement de\nl'expertise réalisée par [...] SA s'élevant finalement à 3'670 francs.\n\nLe 19 octobre 2012, A.G.________ a déposé une requête de\nconciliation auprès du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de\nLausanne en vue de l'ouverture d'une action en partage.\n\nEn droit :\n\n1. La décision dont est recours a été rendue par un président de\ntribunal d'arrondissement ayant statué sur une requête d'assistance\njudiciaire en application de l'art. 39 al. 2 CDPJ, en procédure sommaire\n(art. 119 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS\n272]).\n\nL'art. 319 al. 1 let. b CPC ouvre la voie du recours contre les\ndécisions et ordonnances d'instruction de première instance pour\nlesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en\nl'espèce (art. 121 CPC). Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit\ns'exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure\nsommaire (art 321 al. 2 CPC).\n\n"}