{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ11-021968_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/27bb9b65-a111-4f52-9bb4-fa0428eeea47", "Checksum": "006d018a0d57a5f8918092f583ac8a7e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ11.021968"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.021968"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Droit de famille"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:21:27", "Checksum": "7a5462d55c87b579dc55eb7e5b858ce8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.021968\nRegeste:\nDroit de famille\n\n que c'est dès lors à juste titre qu'il s'est vu refuser la faculté de\nl'organiser à la demande du recourant,\n\nqu'au surplus, tous les héritiers ne se sont pas déterminés,\n-5-\n\nque le recours doit par conséquent être rejeté;\n\nattendu que les frais doivent être fixés à 500 fr. (art. 74 TFJC).\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nen application de l'art. 322 al. 1 CPC,\nprononce :\n\nI. Le recours est rejeté.\n\nII. La décision est confirmée.\n\nIII. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.\n(cinq cents francs), sont mis à la charge du recourant,\nA.F.________.\n\nIV. L'arrêt motivé est exécutoire.\n\nLe président : Le greffier :\n-6-\n\nDu\n\nLe dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit\naux intéressés.\n\nLe greffier :\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Me Jean-Samuel Leuba (pour A.F.________),\n- Me H.________\n- Me Jean-Pierre Gross (pour D.________)\n- Me François Roux (pour K.________)\n- Me Philippe Reymond (pour B.F.________)\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires\npécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur\nlitigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de\ndroit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la\ncontestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).\nCes recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les\ntrente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n-7-\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. le Juge de paix du district de la Riviera-Pays d'Enhaut.\n\nLe greffier :\n"}