{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ11-021625_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/115e3fde-25f6-491a-912b-456ad8cb6ef8", "Checksum": "3fe96d74dbad56d716c2cb842f78edf5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ11.021625"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.021625"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures protectrices de l'union conjugale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:35:40", "Checksum": "f0f800b18afec9c7f236843e8161a0d3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.021625\nRegeste:\nMesures protectrices de l'union conjugale\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n151\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 1er septembre 2011\n__________________\n\nPrésidence de M. W I N Z A P, vice-président\nJuges : MM. Giroud et Pellet\nGreffière : Mme Bourckholzer\n\n*****\n\nArt. 319 al. 1 let. b CPC\n\nVu la requête de mesures protectrices de l’union conjugale du\n19 avril 2011, par laquelle G.________ a demandé au Président du Tribunal\ncivil de l’arrondissement de La Côte de prononcer sa séparation d’avec\nZ.________ pour une durée indéterminée (I) et de lui attribuer le domicile\nconjugal (II),\n\nvu la réponse déposée par Z.________, le 12 mai 2011, par\nlaquelle elle a adhéré à la séparation demandée par son époux (1.) et\nrequis en outre d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire (4.),\nprécisant qu’elle serait en mesure de déposer les pièces justifiant sa\nrequête le jour de l’audience, voire ultérieurement (cf. allégué 37),\n\n852\n-2-\n\nvu la formule de demande d’assistance judiciaire, datée du 6\njuin 2011, et les pièces justificatives que Z.________ a adressées à la\nPrésidente du tribunal d’arrondissement le 8 juin 2011,\n\nvu la décision de la Présidente du tribunal d’arrondissement du\n20 juin 2011, notifiée le lendemain, accordant l’assistance judiciaire à\nZ.________ dès le 6 juin 2011,\n\nvu le recours interjeté par Z.________ à l’encontre de cette\ndécision,\n\nvu le décompte d'honoraires et débours produit par Me David\nMétille, conseil d'office de Z.________,\n\nvu les autres pièces du dossier ;\n\nattendu que la décision dont est recours a été rendue par un\nprésident de tribunal d’arrondissement ayant statué sur une requête\nd'assistance judiciaire en application de l'art. 39 al. 2 CDPJ (Code de droit\nprivé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02), en procédure\nsommaire (art. 119 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre\n2008; RS 272]),\n\nque l'art. 319 al. 1 let b CPC ouvre la voie du recours contre les\ndécisions et ordonnances d'instruction de première instance pour\nlesquelles un recours est expressément prévu par la loi,\n\nque tel est le cas en l'espèce (art. 121 CPC),\n\nque le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit\ns'exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure\nsommaire (art 321 al. 2 CPC).\n-3-\n\nque, motivé et déposé en temps utile, le recours interjeté en\nl’espèce est par conséquent recevable ;\n\nattendu que, dans son recours, Z.________ conclut à ce que\nl’assistance judiciaire lui soit accordée à partir du moment où elle a\nconsulté pour la première fois son avocat,\n\nque, certes, la recourante a adressé une formule de demande\nd’assistance judiciaire à la Présidente du tribunal d’arrondissement, le 6\njuin 2011,\n\nque, toutefois, dans sa réponse du 12 mai 2011, elle avait déjà\ndemandé l’assistance judiciaire et précisé qu’elle déposerait les pièces\njustifiant celle-ci le jour de l’audience, voire ultérieurement (cf. allégué\n37),\n\nque le moment considéré comme déterminant pour accorder\nl’assistance judiciaire est principalement celui du dépôt de la requête (ATF\n122 I 203 c. 2d, JT 1997 p. 607),\n\nque, dès lors que la recourante a demandé l’assistance\njudiciaire le 12 mai 2011 déjà , c’est à partir de cette date qu’elle doit lui\nêtre accordée ;\n\nattendu que Me David Métille, conseil d'office de Z.________, a\ndroit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans le\ncadre de la procédure de recours (art. 122 al. 1 let. a CPC),\n\nque Me David Métille a déposé un décompte d'honoraires et\ndébours annonçant 3 heures et 45 minutes de travail, plus 3 fr. 30 de\ndébours,\n-4-\n\nque, toutefois, la question de savoir à quelle date l'assistance\njudiciaire devait être accordée à Z.________ était une question simple qui\nn'a pu requérir plus de 2 heures de travail,\n\nqu'il en résulte que l'indemnité d'office de Me David Métille\ndoit être arrêtée à 392 fr. 40, montant comprenant 360 fr. d'honoraires (2\nx 180 fr.; art. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile\ndu 7 décembre 2010; RSV 211.02.03]) plus 28 fr. 80 de TVA, et 3 fr. 30 de\ndébours + 0 fr. 30 de TVA,\n\nque, dans la mesure de l'art. 123 CPC, la bénéficiaire de\nl'assistance judiciaire est tenue au remboursement de l'indemnité du\nconseil d'office mis à la charge de l'Etat,\n\nqu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, le\nprésident du tribunal d’arrondissement n’ayant pas qualité de partie, mais\nd’autorité de première instance,\n\nque l’arrêt est rendu sans frais (art. 119 al. 6 CPC),\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. Le recours est admis.\n\nII. La décision est réformée au chiffre I de son dispositif en ce\nsens que l’assistance judiciaire est accordée à Z.________ à\ncompter du 12 mai 2011.\n-5-\n\n"}