{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ11-019501_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/e906c174-102d-4d78-ab2a-94b2d098d796", "Checksum": "76314dd5b1079d13d2286ad45b8b92e6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ11.019501"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.019501"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Droit de famille"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 01:46:54", "Checksum": "0b515c8b1eb484e6de75556e7f3b1917", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.019501\nRegeste:\nDroit de famille\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n150\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 30 août 2011\n__________________\n\nPrésidence de M. CREUX, président\nJuges : Mme Charif Feller et M. Colelough\nGreffier : Mme Nantermod Bernard\n\n*****\n\nArt. 457 CC; 109 al. 3, 135 ss CDPJ; 248 let. e CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par A.Q.________, à\nLausanne, B.Q.________, à Lausanne, et C.Q.________, à Cheseaux, contre\nla décision rendue le 5 mai 2011 par le Juge de paix du district de La\nRiviera - Pays d'Enhaut dans la cause divisant les recourants d’avec la\nB.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n854\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par décision rendue sous forme de lettre recommandée du 5\nmai 2011, la Justice de paix du district de La Riviera - Pays d'Enhaut a\ninformé les héritiers de feu [...], pour adresse A.Q.________, qu'en date du\n28 avril 2011, le juge de paix avait procédé à la détermination des\nhéritiers de la succession précitée et qu'ils ne figuraient pas sur le\ncertificat d'héritiers.\n\nB. Par acte motivé du 14 mai 2011, A.Q.________, B.Q.________ et\nC.Q.________ ont recouru contre cette décision, concluant, avec suite de\nfrais et dépens, principalement à l'admission du recours (I) et à la\ndélivrance de certificats d'héritiers en leur faveur dans la succession de\nfeu B.________ (II), subsidiairement à l'annulation de la décision de la\nJustice de paix du district de La Riviera - Pays d'Enhaut de ne pas leur\ndélivrer de certificats d'héritiers (IV) et à la délivrance de tels certificats\n(V).\n\nDans ses déterminations du 19 août 2011, le Juge de paix a\ndéclaré s'en remettre à justice, considérant que le point de savoir si\nl'action, ouverte pour réintégrer [...] dans ses droits d'héritière\nréservataire de sa fille, était encore pendante et si les recourants y étaient\nparties, était central. Dans la négative, les recourants ne pourraient selon\nlui pas prétendre avoir la qualité d'héritiers dans la succession de feu\nB.________.\n\nC. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :\n\n1. [...], née [...], fille de [...] et d'[...], a épousé le [...]. Le couple\nn'a pas eu d'enfant.\n-3-\n\n[...] est la sœur de [...], qui a épousé [...]. De cette union sont\nissus deux enfants : C.Q.________, née le [...], et B.Q.________, né le [...].\n\nB.________ est décédée le [...] à Vevey. Selon testament\nolographe fait à Vevey le 10 février 1988 et homologué par le Juge de paix\ndu district de Vevey le 17 février 2006, B.________ a institué comme seul\nhéritier de tous ses biens son mari [...]. A son décès, B.________ était\npropriétaire d'un immeuble sis à la route d'[...], acquis par donation, de\nbiens mobiliers et de valeurs patrimoniales.\n\n2. Le 27 mars 2006, suite à l'opposition formée le 15 mars 2006\npar [...] aux dispositions de dernières volontés de feu sa fille B.________, le\nJuge de paix a institué une administration d'office de la succession. Le 11\navril 2006, il a nommé Me François Bianchi, notaire à Vevey, en qualité\nd'administrateur d'office de la succession de feu B.________.\n\n[...] est décédé intestat le 31 octobre 2006. Dans un courrier\ndu 15 juillet 1986, il avait fait état de l'intention de son épouse B.________\nde donner à son décès le chalet de Montreux à C.Q.________B.Q.________,\nenfants de son frère [...], afin que ce bien demeure dans la famille [...].\n\nPar demande adressée à la Cour civile du Tribunal cantonal du\n28 novembre 2006, [...] et [...] ont introduit une action en nullité et\nréduction à l'encontre de tous les héritiers non encore connus de feu [...],\nafin de sauvegarder leurs droits. Par ailleurs, ils ont fait état des\nprétendues volontés de feu B.________, puis, après sa mort, de son époux\nfeu [...], de léguer le chalet de Montreux à C.Q.________.\n\n3. [...] est décédée à son tour le [...]. Le 28 août 2007, le Juge de\npaix du district de Vevey a certifié que la défunte avait laissé comme seul\nhéritier légal son fils [...], époux de A.Q.________, née [...].\n\n4. Le 30 juillet 2008, le Juge de paix du district de Vevey a certifié\nque [...] avait laissé comme seuls héritiers légaux ses cousines [...], ses\ncousins [...], ses petits-cousins [...] et sa petite-cousine [...].\n-4-\n\n5. Le 28 octobre 2008, Me Bianchi a établi une convention de\npartage successoral entre les dix héritiers prénommés de feu [...] et la\nsuccession de feu B.________ aux termes de laquelle l'hoirie de feu [...]\nrecevait, au titre de legs, le chalet de Montreux ainsi que les meubles et\nobjets le garnissant, l'entier de la succession étant pour le surplus dévolu\nà l'hoirie de feu [...]. Moyennant bonne exécution de ces dispositions, les\nparties considéraient que la succession de feu B.________ était liquidée,\n[...] retirant l'opposition faite au testament de la défunte le 15 mars 2006.\n\nCes pourparlers n'ont pas abouti.\n\n6. Le 24 février 2009, la péremption de l'instance ouverte devant\nla Cour civile du tribunal cantonal le 28 novembre 2006 a été prononcée.\n\n7. [...] est décédé intestat le [...].\n\n"}