{"Signatur": "VD_TC_010", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_010_AJ11-018946_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/514d87b5-9c05-4a3d-ad21-074fc04a22d3", "Checksum": "0114964d17444c38d0dae557341d60ef"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AJ11.018946"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.018946"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Réclamation pécuniaire"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:42:04", "Checksum": "b5badead8cf39c5195140290f9b4234a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile AJ11.018946\nRegeste:\nRéclamation pécuniaire\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nAJ11.018946-130784\n226\n\nCHAMBRE DES RECOURS CIVILE\n_________________________________________\n\nArrêt du 21 juin 2013\n__________________\n\nPrésidence de M. C R E U X , président\nJuges : Mmes Charif Feller et Crittin Dayen\nGreffière : Mme Tille\n\n*****\n\nArt. 117 let. a CPC\n\nStatuant à huis clos sur le recours interjeté par B.W.________, à\nPrangins, requérant, contre le prononcé en matière d’assistance judiciaire\nrendu le 11 octobre 2012 par le Juge instructeur de la Cour civile dans la\ncause divisant le recourant et E.W.________ d’avec D.________, la Chambre\ndes recours civile du Tribunal cantonal voit :\n\n854\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. Par prononcé du 11 octobre 2012, envoyée aux parties le 11\navril 2013, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal a\nrefusé le bénéfice de l'assistance judiciaire à B.W.________ dans le procès\nouvert contre lui et E.W.________ par D.________ selon demande du 15\nnovembre 2010 (I), et rendu la décision sans frais (II).\n\nEn droit, le premier juge examiné les conditions d’octroi de\nl’assistance judiciaire au sens des art. 1 al. 1 aLAJ (loi sur l’assistance\njudiciaire en matière civile du 24 novembre 1981, RSV 173.81) et 29 al. 3\nCst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS\n101) ainsi que de la jurisprudence, et a considéré que le requérant n’avait\npas établi qu’il était indigent, qu’il n’avait pas produit tous les documents\nnécessaires à sa demande et qu’il ressortait des quelques pièces produites\nque ses économies étaient largement supérieures au montant de 40'000\nfr. admis à titre de « réserve de secours » par la jurisprudence, et que l’on\npouvait dès lors attendre de lui qu’il mette à contribution son patrimoine\npour payer les frais de justice et l’assistance d’un avocat.\n\nB. Par acte du 22 avril 2013, B.W.________ a interjeté recours\ncontre cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens,\nprincipalement à sa réforme en ce sens que le bénéfice de l'assistance\njudiciaire lui est accordé dans le cadre de la cause le divisant d’avec\nD.________, l’avocat Elie Elkaim étant désigné comme conseil d’office,\nsubsidiairement à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la\ncause à la précédente autorité pour nouvelle instruction.\n\nLe recourant a produit un bordereau de neuf pièces à l’appui\nde son recours.\n-3-\n\nC. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état\nde fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort\nnotamment ce qui suit :\n\nLe 28 mars 2011, B.W.________ a requis du Juge instructeur de\nla Cour civile du Tribunal cantonal (ci-après : le Juge instructeur) qu’il lui\naccorde le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre d’une\nprocédure d’action en réduction successorale ouverte par D.________ à son\nencontre et à celle d’E.W.________.\n\nDans le cadre de la procédure au fond, les parties ont signé\nune convention de suspension le 21 avril 2011.\n\nLe 13 octobre 2011, suite à la reprise de la cause, le requérant\na été enjoint par le Juge instructeur de déposer une demande d’assistance\njudiciaire en bonne et due forme. Le 11 juin 2012, il a produit le formulaire\nd’assistance judiciaire ainsi que diverses pièces relatives à sa situation\nfinancière.\n\nPar avis du 10 juillet 2012, le Juge instructeur a ordonné au\nrequérant de compléter sa demande par la production des deux dernières\ndécisions de taxation fiscale le concernant, la décision lui octroyant la\nsomme de 1'700 fr. à titre de « rente AVS/AI, indemnité de chômage,\nprestations de l’aide sociale », la décision fixant la contribution due pour\nl’entretien des siens à 3'500 fr., ainsi que toutes les pièces propres à\nétablir les montants figurant sous chiffre 2 du formulaire d’assistance\njudiciaire (bail à loyer, toute pièce attestant du paiement de son assurance\nmaladie, et toute pièce attestant du paiement de la contribution\nd’entretien précitée). Il a également invité le requérant à lui fournir\ndiverses informations relatives au procès en partage successoral invoqué\ndans sa requête ainsi qu’au bien immobilier dont il est propriétaire aux\nAntilles.\n\nEn réponse à cette demande, le requérant a produit un\nnouveau bordereau de pièces le 25 septembre 2012.\n-4-\n\nEn droit :\n\n1. L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19\ndécembre 2008, RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et\nordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours\nest expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce, l’art. 121 CPC\nprévoyant que les décisions refusant ou retirant totalement ou\npartiellement l’assistance judiciaire peuvent faire l’objet d’un recours. Dès\nlors que le tribunal, en l’espèce le juge instructeur (art. 42 al. 2 let. c CDPJ\n[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]),\nstatue en procédure sommaire sur les requêtes d’assistance judiciaire (art.\n119 al. 3 CPC), le délai pour l’introduction du recours est de dix jours (art.\n321 al. 2 CPC).\n\nMotivé et déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt\n(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme.\n\n"}